Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 5 septembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Permettez-moi tout d'abord de

Par décision du 30 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 3 décembre 2009, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'ai l'honneur

ont introduit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une première demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àLe 20 novembre 2009, les consorts ... adressèrent au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une nouvelle

Les demandeurs arrivèrent au Luxembourg à des dates différentes pour y déposer des demandes d’asile : Monsieur ... le 23 août 1999, Monsieur ... le 19 mai 2006, Madame ... le 22 septembre 2006, Monsieur ... le 20 février 2007 et Monsieur ... le 6 février 2008.Ils furent tous déboutés de leur demande d’asile et se trouvent désormais en situation irrégulière

Le 18 janvier 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».demandeur constitue un élément

matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait, conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Dans ce contexte, le tribunal se refusa à prendre en considération les éléments de fait précédemment invoqués

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Sur question soulevée d’office par le tribunal administratif quant à l’applicabilité de la loi du 29 août 2008, eu égard à son article 2 qui exclut de son champ d’application, à l’exception des articles 78, point d) et 89, les bénéficiaires d’une tolérance qui tombent sous le champ d’application de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Le 28 février 2008, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Par décision du 8 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et l`Immigration ordonna sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une

asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Permettez-moi tout d’abord de vous

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après

Le 2 mars 2009, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 16 mars 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Eurodac a révélé que le demandeur a introduit une demande d’asile au Pays-Bas le 17 mars 2008 et qu’entretemps une demande de reprise a été adressée aux autorités néerlandaises.

Le 2 mars 2009, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Comme le tribunal l’a relevé à juste

Le 13 novembre 2009, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 14 octobre 2004 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.mai 2006

En date du 13 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».