Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 janvier 2016 (no 34128 du rôle) dans une affaire les ayant opposés à une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagementjugement rendu par le tribunal

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 par Maître Jean Kauffman, pour compte de Madame ..., ledit mémoire en duplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour aux litismandataires des parties demanderesse et défenderesse ;L’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 ;Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.En ce qui concerne la légalité

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 ;Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.En ce qui concerne la légalité

de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente joursEtant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer

Dans la mesure où le courrier précité du 7 juillet 2010 était resté sans réponse, le directeur, par décision du 11 novembre 2010, rejeta la prédite réclamation comme non fondée.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2011, Monsieur ... fit introduire un recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marianne Korving et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Or, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

Dans son rapport du 23 août 2012, le médecin du travail, en application de l’article 6, point 3, du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, conclut qu’« après anamnèse, examen médical, étude des rapports médicaux disponibles et après une visite du lieu dePar

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 11 mai 2015, notifiée en mains propres le 15 mai 2015, le ministre de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 18 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale est irrecevable en vertu des dispositions de l’article 28

article 20 de la loi du 5 mai 2006, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et, enfin, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.la conformité de l’article 20 (5) de ladite loi avec l’article 39 de

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi au 24 juillet sur les aides financières.L'application de l'article 8 précité entraine que les allocations familiales que l'État Allemand accorde aux

N° 34657 et 37439 du rôle Inscrits le 11 juin 2014 resp. le 21 janvier 2016Vu la requête, inscrite sous le numéro 34657 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...S.à r.l., établie et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 12,

par le collège des bourgmestre et échevins en sens de l’article 30, alinéa 2 de la loi sur l’aménagement du territoire »Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-surAlzette, du 11 décembre 2014, portant signification du susdit recours à l’administration communale de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.Elle fait valoir que l’article 4, paragraphe (2) de la loi du 24 juillet 2014, précisant les conditions d’octroi de la bourse de mobilité, et en l’occurrence celle de faire des études en dehors du territoire national, serait discriminatoire et créerait une

Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la loi du 25 mai 2011 », de l’avis de la Chambre d’agriculture du 23 février 2015, de l’avis du Conseil supérieur de la chasse du 6 février 2015 et de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2015, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de l’Environnement, arrêta en

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la

Par ailleurs, aux termes des explications non contestées du délégué du gouvernement, la demande de protection internationale de Monsieur ... fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée, au sens de l’article 20 de ladite loi du 5 mai 2006, par décision ministérielle du 11 juillet 2013, le recours contentieux introduit à l’encontre de cette dernièreEn

Il ressort des explications non contestées de la partie étatique qu’en janvier 2015, le demandeur réapparut en Allemagne et qu’il fut prévu de le transférer au Luxembourg le 11 juin 2015.Par jugement du 11 mai 2016, n°37855 du rôle, le tribunalVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’