Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dates des 11 et 22 avril 2002, les époux ... et ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Numéro 15445 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-Par arrêté du 29 juillet 2002, le ministre du Travail et de

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 11 décembre 2002, notifiée le 2 janvier 2003, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle ne répondrait à aucun des critères de fond définisdans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, mais qu’elle constituerait un recours abusif

Or, l'article 6 b) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d’une demande d'asile dispose que : « Une demande d'asile petit être considérée comme manifestement infondée lorsqu'elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mai 2002, lui notifiée le 24 juin 2002, par laquelle ledit ministre aurait déclaré « manifestement infondée » sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, étant précisé qu’il s’agit, en réalité, d’une décision portant rejet - au sens non pas de l’article 9, mais de l'article 11 de

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 11 juin 2002, par laquelle la demande tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde sollicitée par Monsieur ... afin de lui permettre de rester au pays en attendant que le tribunal administratif ait statué au fond sur le mérite du recours introduit sous le numéro 14877, a été déclarée non fondée

Monsieur, l’insoumission, à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi

à Alger, de nationalité algérienne, actuellement sans domicile connu, tendant à l'annulation d’une décision implicite de la ministre de la Famille lui refusant une aide sociale telle que consacrée à l'article « 11 (5) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile »Se plaignant de ce qu’il n’

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A ce titre, il fait valoir que dans la mesure où, suivant les dispositions de l’article 11, paragraphe 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le recours introduit contre une

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 13 juin 2002 que vous auriez quitté votre résidence à Sjenica/Serbie en date du 11 juin 2002 pour vous rendre à bord d’une voiture jusqu’au Luxembourg, où vous seriez arrivés le 13 juin 2002.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Audience publique du 11 mars 2003 ============================Vu l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire

Considérant que dans la mesure où les décisions ministérielles déférées ne sont point assorties d’indication des voies de recours conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le recours est recevable pour avoir été pour le

En date du 11 mars 2002, M.... et sa concubine, Mme ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

par ladite campagne de régularisation ne se verraient pas opposer cette condition, de sorte que le traitement différent lui infligé serait arbitraire, discriminatoire et violerait le principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi ancré aux articles 10bis et 111 de la Constitution ainsi que plusieurs conventions internationales consacrant des

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilEn second lieu, le demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir décidé le

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est également recevable pour avoir

Par une lettre du 11 mars 2002, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le lendemain, le mandataire de l’époque de Madame ... fit introduire auprès du ministre de la Justice une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires « et à titre tout à fait exceptionnel », en estimant qu’un retour forcé de sa

tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 janvier 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée, ainsi que, d’autre part, d’une décision confirmative des mêmes ministres rendue sur recours gracieux en date du 26 avril 2002 ;Par lettre

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations