Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Albanie ou de tout autre pays dans lequel ils sont autorisés à

Vu la requête inscrite sous le numéro 35218 du rôle et déposée le 24 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à L-9380 ..., 11, rue de Hobscheid, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’A l’

en vue de l’engagement de celle-ci, avec effet au 1er janvier 2008 en « qualité d’employé(e) chargé(e) de cours à tâche partielle et à durée indéterminée au CNFPC à Ettelbruck avec une tâche hebdomadaire de 11/22 leçons », avec la précision que « la tâche consiste dans la prestation de leçons d’enseignement dans le cadre des missions du Service de lace

Le 11 novembre 2013, vous auriez participé à une prière dans un hangar àRappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane Ebel et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015. ___________________________________________________________________________Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3

Par décision du 27 octobre 2006, le ministre refusa de faire droit à la demande précitée du 27 septembre 2006, en rappelant que Madame ... a déjà bénéficié, lors de son engagement, d’une bonification d’ancienneté de 12 années, conformément à l’article 7 de la loi précitée du 22 juin 1963 et en retenant qu’en vertu du paragraphe 6, alinéa 1er dudit article 7,

commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2011, tous émis en date du 11 décembre 2013 ;suivant article 12 (4) LIREn outre la majoration de bénéfice sub 2) ci-dessus est considérée comme distribution cachée de bénéfice suivant article 164 (3) LIR est soumise comme telle à la retenue d’impôt sur le revenu des

Par décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », par application de l’article 16, paragraphe (2), de la loi du 5 mai 2006, informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne pourrait pas donner de suite à sa demande, deD’

tel que sollicité conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 2 septembre 2014 (un rappel a été fait le 9 octobre 2014) et suivant son avis du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juillet 2012 prise sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et comportant un ordre de quitter le territoire endéans un délai de trente jour, décision coulée en autorité de chose décidée à

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’une protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsi que de la décision confirmative du 9 mai 2014, prise surLe

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsiLe 11

Le 11 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 11 juillet 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes deEtant donné

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément

Par décision du 29 novembre 2013, le ministre déclara cette nouvelle demande de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 26 février 2015, expédiée par courrier recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile actuellement en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », informa