Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat au frais ;

condamne le demandeur aux frais.

et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommescondamne la partie demanderesse aux frais.

Fait important à noter est qu’au cours de l’entretien avec la Police Judiciaire vous avez déclaré qu’il y aurait eu un procès au cours duquel votre père aurait été condamné au paiement d’une somme d’argent à son oncle, fait que vous avez totalement occulté au cours de l’entretien avec l’agent du Ministère.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Ils affirment encore que si l’Italie serait certes un pays sûr, censée respecter le principe de non-refoulement conformément à l’article 33, paragraphe 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, elle aurait toutefois déjà été condamnée, à l’instar d’autres Etats membres comme la Grèce, par la Cour Européenne des Droits

En ce qui concerne la demande de Madame..... de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, cette demande est à rejeter, étant donné que la demanderesse a agi devant une juridiction matériellement incompétente, de sorte qu’elle doit supporter les frais et dépens de la présente instance.condamne la

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

complémentaires de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2009, 2010, 2011 et 2012, émis en date du 17 septembre 2014, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la partie étatique aux frais.condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation et condamna la demanderesse aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Le tribunal rejeta également la demande de Monsieur ... tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure et condamna ce dernier aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 15 février 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement

subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs et condamna ces derniers aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 2 novembre 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ... euros formulée par le demandeur et condamné l’Etat aux frais ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 mars 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 4

Dans son jugement du 13 juillet 2015, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demanderesses, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ... euros formulée par les demanderesses et condamna ces dernières aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de