Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ceci étant rappelé, l’unique argumentaire développé par l’appelant à l’appui de son recours table sur la prémisse de base qu’il serait à considérer comme étant mineur d’âge, état des choses requérant des mesures de protection particulières.Il suit de ce qui précède que la prétendue minorité d’âge de l’appelant, non étayée par le moindre élément probant ou

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2017 ordonnant son transfert vers la Finlande, qui serait l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 4 mai 2017, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 avril 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 3 mai 2016 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 9 mai 2016 ;26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lutéléphoniques d’une ligne téléphonique déterminée pour la période du 1er août 2015 au 31 janvier 2016, une telle injonction est

En date du 3 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Il fut auditionné en date du 22 septembre 2015 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

Un troisième incident dont vous faites état aurait eu lieu en janvier ou février 2017, lorsque vous,En l’espèce, il est constant en cause, d’une part, que le demandeur est de nationalité serbe, de sorte que seule la Serbie est à considérer comme étant son pays d’origine au sens de la loi, et d’autre part, qu’il n’a subi aucune persécution ou atteinte

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 mars 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

La révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses explications.

Sénégal) et être de nationalité sénégalaise, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 avril 2017, Monsieur ... fut entendu par un

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal

S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A actuellement en état de faillite ayant eu son siège social à LS.A. actuellement en état de faillite, enregistré à Luxembourg au registre de commerce leS.A.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 mars 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

sollicitèrent un sursis à l’éloignement sur pied de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », motivé par l’état de santé de leur enfantJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 28 juin 2016 par lequel vous sollicitez un sursis à l'

respectivement l’indication erronée des voies de recours, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes emporte pour seule conséquence que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir3.

Le 19 février 2015, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Considérant encore que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée à l’acquéreur ;contrat de leasing ou de location et qu’il en est de même lorsqu’il s’agit d’une voiture d’occasion, la valeur mensuelle de l’avantage étant dans

En effet, les agressions dont les demandeurs font état se qualifient degénérale en BosnieHerzégovine, pour apprécier si l'Etat dispose d'un système policier et judiciaire effectif permettant de déceler-, de poursuivre et de sanctionner des actes tels que dénoncés par les demandeurs et si les instances étatiques sont disposées ou capables d'assurer à la

fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’