Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Deuxièmement, vous faites état de « menaces et des provocations » (page 3/7 du rapport d'entretien) proférées à votre encontre par des Albanais non autrement identifiés.A l’appui de son recours tendant à la réformation de l’ordre de quitter le territoire, le demandeur soutient que son éloignement vers le Kosovo méconnaîtrait l’article 3 de la Convention

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Au vu de son récit, il ferait dès lors non seulement état de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2017 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 8 février 2017, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

Le « MEND » serait, d'après vos dires, une organisation non-violente qui militerait pour les droits du peuple de l'Etat du Delta, alors que ses droits seraient constamment violés par les compagnies pétrolières y actives.27 juillet 2016, n° 37391 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.C'est cette avancée politique et la suspension conditionnelle des

juin 2016, en déclarant maintenir celle-ci en considération de l’article 2 du Code civil, de sorte qu’une réponse favorable à la demande de Monsieur ... ne saurait être donnée, alors que celle-ci reviendrait à accorder un effet rétroactif à la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, ci-après dénommée la « loi du 25

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

de cet état de fait depuis janvier 2014 déjà, en raison du fait qu'elle aurait un accès direct aux informations d'affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale et que la désaffiliation de la dame ... se serait opérée au 1er janvier 2014, sans que l’IGSS n'ait dénoncé la non-conformité aux dispositions légales du régime complémentaire de pension.

faisant d’abord valoir que le départ de son pays d’origine aurait été motivé par l’état de crainte permanente de persécutions qui y aurait rendu sa vie intolérable.Il estime que les faits dont il aurait fait état seraient d’une nature et d’une gravité telles qu’ils relèveraient d’une pertinence manifeste au regard des critères visant à déterminer s’ilEn ce

Le 6 août 2014, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... ... et par courriers du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ...-... et des enfants ..., ... et ....En l’espèce, il

Par arrêté du 12 mars 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche inscrivit le grade de « Doktor der Naturwissenschaften (Dr.sc.nat.) » au registre des diplômes, tel que prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, avec l’indication que Monsieur ...

En date du 2 mars 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il explique plus particulièrement que l’état d’urgence

Dans ce contexte je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.raison de son

Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant en Italie et ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe 18

établie selon laquelle, lorsque la vie familiale a débuté à un moment où les individus concernés savaient que la situation de l’un d’entre eux au regard des lois sur l’immigration était telle que la poursuite de cette vie familiale dans l’Etat d’accueil avait d’emblée un caractère précaire, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que l’

3 Trib. adm., 17 novembre 2016, n° 36865 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Pour une application au regard des dispositions de l’article 174 (6) LIR, voir : Trib. adm., 15 février 2017, n° 37039 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu. 7

compte de Monsieur ..... en date du 25 novembre 2014 en raison de son état de santé.presses à caractère général, sans faire état de discriminations effectivement subies par votre mandant en raison de son handicap supposé ou une violation quelconque de ses droits ne saurait être considéré comme un motif humanitaire d’une exceptionnelle gravité au sens de l’

Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentesIl revient ainsi à la soussignée d’examiner la question de savoir si le demandeur fait état en l’espèce, conformément aux

à sa mauvaise expérience avec le directeur de la société «...», celui-ci n’aurait pas fait état d’une quelconque persécution, mais qu’il aurait plutôt fait état de difficultés générales pour trouver un emploi en Albanie.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays oùa)