Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 8 janvier 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 décembre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Les premiers juges ont déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de sa demande en réformation des décisions ministérielles précitées en soulignant les contradictions et invraisemblances dans le récit d’audition de l’appelant ainsi qu’en retenant que les actes de persécution allégués ne rentrent pas dans le cadre de

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Quant au fond, il estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare

raison des contradictions et invraisemblances relevées dans la décision ministérielle initiale, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 20 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juin 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele

Par jugement rendu le 20 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 juin 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et

Par jugement rendu le 30 novembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas

Par jugement rendu le 4 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours – introduit suite à un relevé de forclusion prononcé par jugement dudit tribunal en date du 29 mars 2006 - tendant à la réformationle dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu le 21 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele

Par jugement rendu le 18 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

Par jugement rendu le 20 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

Par jugement rendu le 18 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 6 décembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Par jugement rendu le 6 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pasle

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire et temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait, empêchant le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;