Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 juillet 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 30 juin 2010, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Luxembourg du 3 juin 2009 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1000 € pour vol. Il s’ensuivrait encore que la décision sous examen du 25 octobre 2010 violerait l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en ce que la mesure privative de liberté lui infligée dépasserait une durée totale de

Vous avez été condamné à une peine de six mois de prison pour vol simple et recel au Luxembourg par un jugement du 25 mai 2000.Entre temps, vous auriez (sic) été condamné au Luxembourg par défaut à une peine de 3 moiscondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

5. s’il est condamné etcondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

exécution, tout en annulant l’ordre de quitter le territoire contenu dans ladite décision ministérielle, et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 16 juin 2010 irrecevable pour tardiveté, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.