Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

déclare le recours irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare ce même recours sans objet, condamne les demandeurs aux frais.

Maintenant vous avez peur de retourner au Monténégro, craignant d’être condamnéVous ne risquez par conséquent plus d’être condamné àcondamne le demandeur aux frais.

La Cour constate que le ministre de la Justice a octroyé à l’intimée un régime qui en fait ne diffère pas notablement de celui d’une détenue, alors qu’elle se trouve astreinte à avoir des contacts avec des personnes condamnées pour des crimes ou des délits et ne peut même pas communiquer librement par téléphone avec son avocat.condamne l’ appelant aux frais

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

1997, condamna Madame... à déguerpir de la ferme en cause dans un délai de 21 jours à compter de la notification dudit jugement.Par jugement du 23 octobre 1998, le tribunal de paix de et à Luxembourg condamna Madame... à déguerpir des lieux loués dans un délai de 3 mois à compter de la notification dudit jugement et autorisa au besoin les parties

condamne l’Etat aux frais.

Le demandeur fait valoir qu’il serait traité de déserteur par les autorités en cas de retour, qu’il serait exposé au danger réel d’être cité devant un tribunal militaire pour se voir condamner à une peine d’emprisonnement et que le ministre resterait en défaut de démontrer qu’il ne risquerait plus à l’heure actuelle d’condamne le demandeur aux frais.