Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 décembre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne CALTEUX et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2001.ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne

Audience publique du 10 décembre 2001 ================================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les

Audience publique du 6 décembre 2001 ===============================Vous déclarez ne pas vouloir retourner en Yougoslavie étant donné que le régime n’aurait pas changé.et lu à l’audience publique du 6 décembre 2001, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 décembre 2001 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en ses plaidoiries à l’audience publique du 26 novembre 2001.appartenance à l’armée imposerait à l’heure actuelle la participation à des opérations militaires que des raisons de conscience valables

Audience publique du 3 décembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Pascale PETOUD ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2001.aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 3 décembre 2001 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Luc BIRGEN et Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2001.politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un

Audience publique du 28 novembre 2001 ===============================Le délégué du gouvernement insiste encore sur le fait que depuis 1997, la situation politique en Albanie aurait profondément changé et il soutient que ceAinsi jugé par : M. Schockweiler, vice-président M. Campill, premier juge Mme Lamesch, juge et lu à l’audience publique du 28 novembre

Audience publique du 28 novembre 2001 ================================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 28 novembre 2001 ================================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 26 novembre 2001 ===============================ces craintes constituent en substance l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il est démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre public en place en Serbie encourageraitet lu à l’audience publique du 26 novembre

Audience publique du 26 novembre 2001 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Jean-Luc SCHAUS, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2001.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de

Audience publique du 22 novembre 2001 ===============================appartenance au parti « Union Libérale (LSCG) », de sorte que les craintes y afférentes s’analysent en substance en l’expression d’un sentiment général de peur, sans que les demandeurs aient démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de

Audience publique du 21 novembre 2001 ===============================démontrent pas que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Monténégro.et lu à

Audience publique du 21 novembre 2001 ===============================Vous exposez ne pas avoir des perspectives au Kosovo étant donné que le régime y a changé.et lu à l’audience publique du 21 novembre 2001, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 21 novembre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah TURK, en remplacement de Maître François GENGLER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2001.situation politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec l’

Audience publique du 21 novembre 2001aurait changé au mois d’octobre 2000 avec l’arrivée au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 21 novembre 2001 par :

Audience publique du 19 novembre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian-Charles LAUER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2001.Par la même décision le ministre a signalé que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’

Audience publique du 15 novembre 2001La situation politique a changé en République Fédérale Yougoslave avec l’élection démocratique d’un nouveau Président et la formation du nouveau Gouvernement sans aucun partisan de l’ancien régime.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date

Audience publique du 14 novembre 2001 ===========================En l’espèce, la demanderesse fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence et de persécution à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 14 novembre 2001 =============================appartenance au parti « SDA », de sorte que ces craintes constituent en substance l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il ait démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Serbie encourageraient