Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 septembre 2008, notifiée le 15 octobre 2008, par laquelle le ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 9 § 4 du règlement (CE) n

Le 13 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Pour le surplus, il convient de noter qu’en vertu de l'article 155, 5° de la loi du 29

En date du 29 août 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut encore entendu en dates des 25 octobre et 20 novembre

se déclarant tous de nationalité serbe, ci-après dénommés «les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5Pour

A la date du 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

A la date du 12 novembre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale sur base de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5

Par courrier de leur mandataire du 6 juillet 2007, ils introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à l’obtention d’un statut de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

Par courrier de son mandataire du 7 mars 2008, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «la loi du 5 mai 2006».Soulignant encore que c'était à juste titre que le délégué du gouvernement avait soulevé que le rapport de l’UNHCR de juin 2006 ne mentionne plus les Bochniaques comme minorité vulnérable, le tribunal arriva à la conclusion que c'était à

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Lors de cette notification l’intéressé déclara ne pas vouloir bénéficier de « l’asile politique [

une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Le 24 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 27 novembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 14 août 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ni dans le cadre de son recours gracieux ni dans le cadre du recours contentieux d’éclaircissements relatifs à ces contradictions pour en conclure que l’actuel appelant n’a pas

En date du 13 décembre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».

étant pas fondée au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;n’étant pas fondée au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Il fut entendu les 3, 8 et 23 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation