Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je dois constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui

L’octroi du statut de réfugié leur ayant été refusé, ils ont introduit en date du 11 juillet 2002 une demande en obtention d’une autorisation de séjour.suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une

à Saulesti (Roumanie), de nationalité roumaine, déclarant demeurer à Craiova (Roumanie), actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions prises par le ministre de la Justice les 30 août et 11 septembre 2002, par lesquels ledit ministre lui a refusé l’entrée et le séjour

tendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre de la Justice le 11 avril 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et de la décision confirmative dudit ministre du 22 juillet 2002, suite à un recours gracieux des demandeurs ;Sur ce, le ministre de la Justice prit une décision en date du

à Craiova (Roumanie), de nationalité roumaine, déclarant demeurer à Craiova (Roumanie), actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions prises par le ministre de la Justice les 30 août et 11 septembre 2002, par lesquels ledit ministre lui a refusé l’entrée et le séjour au

Monsieur, l’insoumission est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A. §2 de la Convention de Genève.qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2002, notifiée le 8 octobre 2002, par laquelle ledit ministre aurait « déclaré manifestement infondée » leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, étant précisé qu’il s’agit, en réalité, d’une décision portant rejet – au sens non pas de l’article 9, mais de l’article11

Un recours contentieux introduit par Madame ... contre la décision du ministre de la Justice du 13 septembre 2000 portant refus dudit statut dans son chef fut déclaré non justifié par jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2001.Monsieur ... ..., né le 08.12.1982, souffre d’une épilepsie frontale traitée par le Dr. ... (voir certificat médical du 24

En octobre 1999 vous auriez été condamné à 11 ans de prison.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en

Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1erA,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à unVos

Numéro 16113 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16113 du rôle, déposée le 11 mars 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité palestinienne, actuellement placé au Centre de séjour

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l'ordonnance du président du tribunal décidant le sursis à exécution cesse ses effets lorsque le tribunal

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Les demandeurs reprochent au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’il n’aurait pas requis la collaboration des demandeurs avant la prise des décisions litigieuses, en les mettant ainsi dans l’impossibilité de

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime