Décisions des juridictions administ. depuis leur création

PIETRASIK, ... contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------PIETRASIK, demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail etPIETRASIK, de nationalité

BÜRGER, (D) ... contre une décision de l’administration de l’Emploi en matière de contrat de travailBÜRGER, chauffeur, demeurant à D-..., tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet ainsi qualifiée résultantVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 avril 1998 par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour,

SEIWERATH, ... contre un arrêté du ministre de la Force publique et un ordre de déplacement du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de changement de fonctionarrêté du ministre de la Force publique du 31 juillet 1998 portant changement d’affectation dans son chef, de même que pour autant que de besoin de l’ordre de déplacement du commandant de

ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle lui notifiée par son mandataire en date du 16 octobre 1998 portant rejet de la demande en reconnaissance d’une relation de travail à durée indéterminée avec l’Etat et refus de motivation du licenciement intervenu selon elle à son égard, ainsi qu’en ordre subsidiaire de la décision de refus

CURCI, Capellen, contre un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d'Etat du 20 juin 1990, et contre une décision du ministre des Classes moyennes du 20 septembre 1989, en matière d'autorisation de faire le commerce --------------------------------------CURCI, entrepreneur de construction, demeurant à L-..., tendant, par révision d'un arrêt du Comité du

STRAFELLA, Luxembourg, et consorts contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société C. S.A., Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -----------------------------------------------------------------------contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’

QUINTUS, ... contre des décisions de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’équivalence des diplômesQUINTUS, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formationprofessionnelle du 6 août 1996 refusant de

MULLER, fonctionnaire, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Culture du 19 mars 1999 parMULLER, fonctionnaire, demeurant à L-..., a été engagé au service de l’Etat, au cours de l’année 1990, en tant qu’attaché d’administration, après avoir réussi l’examen d’admission à la carrière supérieure de l’Etat.dudit rapport d’audit

AZENHA SANSANA c/ l’ETAT du GRAND-DUCHE (ministre de l’Education nationale et de la FormationAZENHA SANSANA a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 9633 du rôle;vu l’exploit d’huissier du 17 mars 1999 par lequel la requête a été signifiée à la

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 1999 par Monsieur Guy Schleder agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement du 2 mars 1999, contre un jugement rendu à la date du 26 janvier 1999 par le tribunal administratif dans laVu

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 28 juin 1999 contre un jugement rendu en matière de mise à la disposition du Gouvernement par le tribunal administratif en date du 24 juin 1999 à l’encontre de ...Vu la signification de l’

WEIS, ... contre un bulletin d’impôt établi par le bureau d'imposition de X. en matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------------------------------------WEIS, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par lebureau d'imposition X. en

KAYO contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17septembre 1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour

GEIBEN contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineréformation d’un arrêté grand-ducal du 17 août 1998 lui ayant infligé la sanction disciplinaire de la révocation;Ce dernier volet est d’ailleurs identique à deux autres volets du même formulaire, qui sont destinés, d’une part, à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et, d’autre part,

MUHLEN, ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1996, émis en date du 4 décembre 1997 par le bureau d’

en matière de: expropriation pour cause d’utilité publiqueVu le recours en annulation en matière d’expropriation déposé au greffe de la Cour administrative le 27 janvier 1999 par Maître Marc Kerger, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Sauber, demeurant à Waldbredimus, ..., recours formé à l’encontre

avril 1998 d’autoriser la construction d’une station à essence à Schengen,GLODEN, demeurant à L-..., introduisit auprès de l’administration communale de Remerschen une demande en obtention d’une autorisation de construire une station à essence à Schengen,Le 25 mars 1998, le mandataire de Monsieur GLODEN fit parvenir à l’administration communale de Remerschen

l’informant de ce que le marché avait été adjugé au groupement X. - Y. et 2) de l’arrêté du ministre des Travaux publics du 4 août 1998 portant adjudication du marché au soumissionnaire X. - Y.;Vu le mémoire en réponse, intitulé mémoire en réplique, déposé le 10 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 9 avril 1998 portant transfert de la quantité de référence de 105.955 kg disponible sur l'exploitation KAAS, à raison de 68.871 kg au producteur X., et versement de la part non transférée, à savoir 37.084 kg, à la réserve nationale;d'une part la

Recours formé par la société anonyme DEMEC S.A., ..., contre 1) une décision de l'administration des Ponts et Chaussées, Luxembourg, et 2) un arrêté du ministre des Travaux publics,Vu la requête déposée le 23 avril 1998 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro du rôle 10676, par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du