Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 12 novembre 1999 portant retrait d’une autorisation de construire leur délivrée le 18 août 1999, sous le numéro ..., et ayant eu pour objet la construction d’un hangar agricole sur l’emplacement d’une carrière pour chevaux existante ;a été reçue en la forme, le recours en

d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 février 1989 pard’une décision du ministre de l’Environnement du 11 avril 1989 pard’une décision du ministre de l’Environnement du 25 mai 1989, qui sed’une décision du ministre de l’Aménagement du Territoire et ded’une décision du ministre de l’Environnement du 14 octobre 1994 paret à la construction d’un

et de la Recherche en matière d’homologation de titres et grades étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 23 avril 2002 refusant de faire droit à sa demande en homologation de son diplôme final en lettres ;à Sydney (Australie) est refusée », ceci au

de nationalité de la Guinée-Bissau, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2002 prolongeant d’un mois une mesure de placement instituée à son égard par décision ministérielle du 7 octobre 2002 ;Faisant état d’une carte d’identité portugaise, il obtint la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur sa réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et statuant sur sa réclamation introduiteVu la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grandducal du 29 juin 2001, lui notifié le 13 juillet 2001, lui ayant infligé la peine disciplinaire du changement d’administration à titre définitif ;Vu la requête inscrite sous le numéro 14200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2001 par

Requête en sursis à exécution et en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, tendant au sursis à exécution de la décision du ministre de la Justice du 9 octobre 2002 accordant son extradition sollicitée par les autorités des Etats-Unis d’Amérique pour l’exécution du restant

contre une décision de refus implicite du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bettembourg en matière d’aménagement des agglomérationsautorisation provisoire d’un projet d’aménagement particulier » concernant ses terrains sis rue Lentz/rue du Nord à Bettembourg, classés dans une zone d’aménagement différé ;S.A., préqualifiée, est propriétaire

tendant à l’annulation d’une décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en date du 12 décembre 2001 par laquelle celui-ci a refusé de procéder au réajustement de sa carrière en la reclassant au grade 12 à partir du jour de son engagement et de procéder au recalcul de sa carrière sur base d’un classement initial au

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14833 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à

Recours formé par ... contre le Gouvernement en Conseil en matière de changement d’affectationVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2002 par Maître Monique Watgen, avocate à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de changement d’affectation par le tribunal

Vu l’acte d’appel déposé le 30 avril 2002 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Fonction Publique, 63, avenue de la Liberté, Luxembourg.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 25 octobre 2001 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, sans diminution de la pension ;Dans son avis arrêté à l’audience du 12

a projeté de faire construire et de gérer un dépôt par elle qualifié d’important - au prix de revient envisagé, par elle indiqué par 700 millions Luf- à ...,Qu’en date du 9 octobre 2000 elle a introduit auprès de l’administration des Douanes et Accises une demande d’autorisation de gérer un entrepôt douanier à utiliser sous le régime d’un entrepôt de type E

préqualifiée, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, de MonsieurGmbH, établie et ayant son siège social à D-initiée par l’Etat du Grand-Duché, ladite demande s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 15341 du rôle, dirigé contre la décision

contre une décision du bourgmestre de la commune d’ErmsdorfBIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l. et consorts en matière de permis de construire et de fermeture de chantier ------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Ermsdorf du 22 août 2001 par laquelle a été ordonnée la

autorisée à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 27 juillet 2001, établie à la maison communale à L-9366 Ermsdorf, 23, Gilsduerferstrooss, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 juillet 2001 par lequel la société à responsabilité limitée ... s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu l’

à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 27 juillet 2001, établie à la maison communale à L-9366 Ermsdorf, 23, Gilsduerferstrooss, tendant à la réformation, d’une part, d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 juillet 2001 et, d’autre part, d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 25 juillet 2001 par lesquels la1. l’

à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 27 juillet 2001, établie à la maison communale à L-9366 Ermsdorf, 23, Gilsduerferstrooss, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 16 juillet 2001, par lequel la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1. l’association