Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Considérant que la protection de l'ordre public exige le placement en rétention du demandeur, alors qu'il a commis diverses infractions au Code pénal et a été condamné à uneAinsi, et du fait qu’il aurait purgé sa peine à laquelle il aurait été condamné, il soutient ne pas pouvoir être puni deux fois pour les mêmes faits, en ce que ceux-ci auraient non

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre père a été assassiné le 19 février 1992 par un dénommé ... qui a été condamné à une peine de prison de 16 ans en 2003 et libéré en 2014.Madame, Monsieur, vous présentez un nombre de documents pour étayer vos dires : - Le certificat de décès de Monsieur ..., - Un jugement du 30 janvier 2003 duquel il ressort

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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que « ce sont toujours les criminels du parti socialiste de 1997 qui dirigent le pays actuellement » et vous expliquez que votre père aurait été un prisonnier politique condamné dans les années 1970 à seize ans de prison par le régime communiste de l'époque.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la société demanderesse aux frais.

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