Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, la demanderesse relève qu’elle aurait été en droit de penser, cinq ans après la réponse positive, que sa demande était en ordre et qu’en tout état de cause, il ne pourrait en aucun cas être considéré comme évident que l'administrationAinsi, elle aurait posé une question par écrit de manière à permettre à l'administration fiscale d'analyser

2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.En cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus

Suite à cet événement, il aurait quitté la Serbie et aurait rejoint sa cousine aux États-Unis.Vous auriez fait deux demandes de visa pour rejoindre votre compagnon aux États-Unis, mais ils vous auraient été refusés.Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait

des années d’imposition 2011, 2012, 2013 et 2014 et renvoyé le dossier au directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause, tout en déboutant le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en condamnant l’Etat aux frais ;déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, les consorts ... passèrent encore séparément un entretien auprès du ministère des Affaires

conduire un véhicule automoteur ne serait pas suffisante en termes de motivation, et ce d’autant plus prétendument « l’état actuel de la science en la matière » ne disposerait pas de certitude quant à l’effet réel de la consommation de THC sur la conduite, raison pour laquelle la seule présence dans le sang aurait été considérée par la loi pénale.Le sursis

Le 23 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

devenu désuet par la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures à propos du bénéfice d’une quelconque modération d’impôt par le

En tout état de cause, il aurait un intérêt moral à obtenir une réponse du CAA.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 décembre 2016 (n° 37567 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurdécision ministérielle critiquée du 3 février 2016, au motif qu’en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'EtatIl y a lieu de signaler que l'article 36 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat prévoit que « si les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d'une

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il n’aurait pas pu trouver un emploi dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, et qu’il s’y serait senti « chassé et discriminé par les familles venues en nombre des Emirats (2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon

un document publié par la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (« Albanie, information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement que leur réserve la société, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien existants (2011-juin 2013) », un rapport de l’ECRI (European CommissionL’Etat

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées et de me communiquer d’éventuelles observations endéans un délai de trente jours après la notification de la présente (Les

Le directeur adressa le 22 janvier 2016 une mise en état à Monsieur ... en l’invitant à « fournir la comptabilité, à savoir les bilans ensemble avec toutes les pièces et tous les justificatifs y connexes, de l’année 2007, ainsi que les déclarations fiscales de cette même année, relatives aux deux sociétés « ... s.à r.l.Vu la mise en état du directeur des

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.En tout état de cause, le demandeur conteste avoir

France), tous de nationalité serbe, ayant élu domicile en l’étude de Maître Cortinovis, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 de les transférer vers les Pays Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 20 février 2017

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal que Monsieur ... ait fait état de motifs exceptionnels et dûment motivés au sens des articles 78, paragraphe (3) et 89 de la loi du 29 août 2008, de sorte qu’il appartenait à ce dernier, en vertu de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 d’introduire sa demande en obtention d

Le 26 octobre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une