Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce courrier de « mise en état » fut suivi d’un courrier de Monsieur ... du 11 mars 2016 par lequel celui-ci réitéra sa demande de bénéficier de la classe d’impôt 1a, tout en y annexant certaines pièces justificatives à l’appui.Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 7 mars 2016 ainsi que la réponse y

n’avait jamais été en possession d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union, respectivement d’une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union.Vu l’état de santé de l’intéressé ;Il rejeta également le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision contestée en retenant que le ministre avait fait état d’éléments de droit

Par courrier recommandé daté au 30 novembre 2015, la société .....remit une déclaration rectificative de l’année d’imposition 2014 en faisant état d’une comptabilisation erronée des avances sur impôt, qui auraient été imputées lors de la déclaration d’impôt initiale aux comptes profits et pertes et qui seraient désormais allouées au poste des créancesLa

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2015-2016 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la

Le 15 septembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Or, vu le certificat médical concernant l’état de santé de Monsieur ..., sa situation particulière n’est pas à considérerde nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (

Le 1er décembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

21 janvier 2013, n° 29812 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lusuivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes4.Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte aux droits que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour

Il fait néanmoins état de ce qu’il se serait enfui au moment où il aurait pressenti qu’il serait envoyé au front en Syrie.Il fait état que suite au retour du demandeur en Bosnie-Herzégovine après un passage en Allemagne en vue de l’introduction d’une demande de protection internationale, il aurait vécu dans son village d’origine pendant un an et demi sans

dans les plus brefs délais, le tribunal relève que depuis la mesure initiale de placement du 20 janvier 2017, le ministre a contacté les autorités marocaines par courriers des 23 janvier, 8 février, 3, 17, 31 mars 2017 et 7 avril 2017 en vue de l’identification du demandeur et afin de connaître l’état d’avancement de son dossier, étant relevé que le Consulat

fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

de nationalité angolaise, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de saLe 17

Ainsi, il y a lieu de constater que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, comme votre oncle n'aurait aucun intérêt de vous poursuivre jusqu'à Lagos après avoir refusé de céder une partie de sa ferme, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n'a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y

S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la sociétéIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...générateur, la créance fiscale de l’Etat concernant l’impôt dû sur les traitements et salaires serait née le 31 décembre de chaque année fiscale au plus tard, de sorte que le délai de prescription aurait ainsi commencé à courir pour les

26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 29 janvier 2016, ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 8 mars 2016 ;Elle reproche encore au délégué du gouvernement de ne pas avoir pris position par rapport aux problèmes médicaux auxquels elle aurait été confrontée depuis 2004 imposant sa

particulièrement sur l’absence de préjudice grave et définitif en exposant l’état de fortune des demandeurs et, au niveau des moyens présentés au fond, il insiste sur le comportement des contribuables, lesquels ne seraient objectivement pas dignes de bénéficier de la remise gracieuse sollicitée.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et

Par courrier de leur mandataire du 7 juillet 2014, les consorts ...introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu des états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et de

Par un courrier du 23 juillet 2015, la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...», faisant état d’une procuration de l’actionnaire de la société ..., s’adressa àL’article 2 du règlement grand-ducal 24 octobre 1978 doit être compris en ce sens, que la date d’impression d’un bulletin correspond à celle de la remise à la poste de son courrier

tous de nationalité serbe, ayant élus domicile en l’étude de Maître Cortinovis, préqualifiée, établie professionnellement à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leuret