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22303.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22365C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22373C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22470.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21883.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte à la demanderesse de ce qu’elle déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22465.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21995.pdf
Dans la mesure cependant où le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant le rapatriement des demandeurs d’asile déboutés auront cessé et où une autorisation de séjour confère, même si elle n’est pas accompagnée du même soutien social qu’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22143.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22328C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22357C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 27 novembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22335C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22385C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 décembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22701.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22001.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22699C.pdf
Par jugement du 12 mars 2007, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22700C.pdf
Par jugement du 12 mars 2007, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22386C.pdf
Par jugement rendu à la date du 4 décembre 2006, le tribunal administratif a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006 rejetant sa demande enla Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22423C.pdf
Les premiers juges ont déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté l’actuelle appelante de son recours en réformation de la décision ministérielle du 2 mai 2006 notamment compte tenu de la situation actuelle au Libéria qui a favorablement évolué et de la circonstance que les difficultés alléguées datent de la guerre civile au Libéria et émanent d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22406C.pdf
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante sollicite à « voir annuler la décision du 18 avril 2006 qui a débouté la dame Amanuel de sa demande en obtention du statut de réfugié au sens de l’article 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ».
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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