Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rejette la demande en obtention d’un sursis à exécution, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat appelant aux frais de l’instance d’appel.

Eu égard à l’ensemble des éléments du dossier, la Cour estime que le montant réclamé de 2.500,- € n’est pas surfait et condamne la commune à verser à l’appelant ce montant, arrêté ex aequo et bono au titre de l’indemnité de procédure par lui réclamée en instance d’appel.condamne la commune aux dépens de première instance ;condamne la commune de Reckange-sur-

Dans son jugement du 22 mars 2016, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 38187 du rôle.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse au paiement des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.