Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

le condamne aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 86,20 euros.condamne Monsieur ... aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

Pour les mêmes considérations, le tribunal fait masse des frais et condamne la commune de ... au paiement de la moitié de ces frais.condamne la commune de ... au paiement d’une indemnité de procédure de 500.-€ pour chaque rôle ;fait masse des frais et condamne chacune des parties à en supporter la moitié.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société requérante aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.