Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 13 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004 dispose que tout changement d’affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le changement soit autorisé dans l’intérêt général ou en vue de l’amélioration des structures agricoles.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

Par décision du 30 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accorda aux consorts ...un sursis à l’éloignement de 6 mois jusqu’au 28 janvier aux consorts ...sur base des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la

Un article de journal de l’internet intitulé : « A Mali, la lutte contre l’excision piétine », daté du 5 février 2014.Un article de journal de l’internet intitulé « L’excision au Mali : une pratique néfaste à bannir », daté du 5 février 2013.Un article de journal de l’internet intitulé : « L’excision menace encore des fillettes en France », non daté.Un

dénommés ci-après « les consorts ...», qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnantLe

directes du 16 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juillet 2012 contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus d’une entreprise collective de l’année 2007 et adressé le 20 juin 2012 à la « Copropriété ...d’imposition », que celui-ci envisageait de s’écarter sur un point de la déclaration fiscale remise et l’

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 avril 2016 (n° 36319 du rôle) en matière de protection internationale __________________________________________________________________________par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 avril 2016 (n° 36319 du rôle), l’ayant débouté de son recours

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal procéda à une application combinée des

Le 11 novembre 2010, le conseil de l’époque de Maître ... sollicita, dans le cadre des litigesl’encontre de la décision du 25 février 2009, 6) décision de la CSSF du 14 juillet 2009 rejetant le recours gracieux » et en rejetant la demande formée par Maître ... et tendant à la suppression de certains passages du mémoire en duplique déposé par la CSSF en

Vu l’avis de la Cour administrative du 17 septembre 2018 proposant l’instruction supplémentaire des deux affaires jointes à travers la fourniture de mémoires complémentaires et prévoyant la fixation de l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 11 décembre 2018 ;11 décembre 2018.Le 11 novembre 2010, le conseil de l’époque de Maître ... sollicita,

Le 11 novembre 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 19 décembre 2014, le ministre refusa de faire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2016 par le délégué du gouvernement ;Sur base de deux avis du 9 janvier 2015 du médecin-délégué du Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, Division de la Santé au Travail, le ministre refusa, par décision du 15 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé

Numéro 36771 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Monsieur ..., les deux demeurant à F-Article 2.3 de la loi du 24

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à ce dernier.Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Pascal Peuvrel, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016, au nom de Mademoiselle ...et de Madame ...Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Concernant les conditions énoncées à l'article

demandeurs critiquant le fait que des murets de soutènements, ainsi qu’un escalier auraient été autorisés sans respecter un recul latéral moyen de quatre mètres pour la façade, ni le recul d’un mètre quatre-vingt-dix de la limite latérale pour toute construction, conformément à l’article A.2.5 a) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-

Par décision du 24 avril 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________ _Par courrier du 15 juillet 2014

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________ _Par courrier du 15 juillet 2014

N° 36764 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 11 décembre 2014, Monsieur ..., alias ..., aliasJ'ai l'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2016 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Sandweiler;particulièrement son article 7.1., serait autorisable et le motif de refus contraire non justifié.Relevant que le PAG