Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’autre part, Monsieur ... s’est vu refuser sa demande en obtention d’une autorisation de séjour aux motifs que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;référence à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, aul’article 11 de ladite loi, et sous les restrictions y énoncées tenant

Audience publique du 11 avril 2003 ===========================tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 16267 du rôle, dirigé contre une décision implicite du ministre de la Justice de leur délivrer l’attestation telle que prévue par l’article 4 de la loi

Vu l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Par requête déposée le 7 mars 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des deux décisions ministérielles précitées des 3 avril et 23 juillet 2001, recours qui fut déclaré non fondé suivant jugement du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Le 11 juillet 1999, trois agents du Comité National de Sécurité du Kazakhstan se seraient présentés à votre domicile et ils vous auraient emmené, menottes aux poings, dans leurs bureaux où vous auriez été soumis à un interrogatoire.Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve

Ils ne sauraient certainement pas fonder une persécution au sens de l’article 1er A.2 de la Convention de Genève.Vous n’alléguez donc, ni l’un ni l’autre, aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

mai au 13 juillet 2001, elle s’est vue adresser par courrier datant du 13 mars 2002 une décision signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part par laquelle l’autorisation de séjour lui a été refusée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour

serait sans emploi, donc sur des motifs économiques, pour retenir que sa demande ne répondrait à aucun des critères de fond définis dans le cadre de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève, de sorte à constituer un recours abusif aux procédures en matière d’asile.Il expose que même si les faits dont il a fait état au cours de son audition du 6

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

elle s’est vue adresser par courrier datant du 13 mars 2002 une décision signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part par laquelle l’autorisation de séjour lui a été refusée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;fait

ministériel déféré en faisant valoir que conformément à l’article 1er du règlement grandducal du 28 mars 1972 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission consultative en matière de police des étrangers, le ministre aurait dû prendre prélablement à la décision litigieuse l’avis de la commission consultative sous peine de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 avril 2002, notifiée le 19 avril 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Le ministre de la Justice informa Madame ... par lettre du 11 avril 2002, notifiée le 19 avril 2002 que sa demande en obtention du statut de réfugié avait

Article ler.- Le permis de travail est refusé à ... né(e) le ..., de nationalité tunisienne,Article 2.- Une expédition du présent arrêté est transmise à la société ..., la bis,Considérant que si l'Etat n'a pas comparu, aucun mémoire n'ayant été déposé en son nom dans les délais impartis par la loi, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l'égard de

Article 1er.- Le permis de travail est refusé à ... ... né(e) leArticle 2.- Une expédition du présent arrêté est transmise à la sociétéEuropéennes, de même qu’une violation de l’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne saurait être utilement entrevue sous cet aspect sur base de l’article 6 du traité CE devenu l’article 12 CE ;

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er , A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Or, il ne résulte pas de vos allégations, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er , A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une