Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour violation des articles 10(4), 17(3), 112 et 125immigration, l’article 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, respectivement pour erreur d’appréciation manifeste en fait et en droit et pour violation du principe de proportionnalité et [l’article 6.4. de la Directive 2008/115/CE du parlement Européen et du ConseilLes conditions fixées

les 11 septembre et 5 octobre 2015.les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Albanie ou de tout autre pays dans lequel ils sont

tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 11 décembre 2015 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus d’une autorisation de séjour pour raisons médicales sinon d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, confirmé sur recours gracieux par décisionVu les articles

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2015 (n° 34217 du rôle) ayant statué sur son recoursreprésentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mai 2015 (n° 34217 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation d’une décision de refus du receveur du bureau

En date du 11 juillet 2014, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-J'

Par décision du 31 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Radu Duta au nom de Monsieur ...article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Enfin, le ministre retint que les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribu nal administratif en date du 11 décembre 2015 ;Par décision du 25 novembre 2015, notifiée par courrier recommandé expédié le 26 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et d’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) dela prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif ;Enfin, le ministre retint que les faits invoqués à l’appui de sa demande de protection internationale de Monsieur ... ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant

Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2015, au nom et pour le compte de Monsieur ..., ledit mémoire ayant été notifié au mandataire adverse à la même date ;Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur la demande de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La décision du ministre est tout

Le 11 novembre 2015, les consorts ...firent introduire une demande tendant à obtenir le renouvellement du sursis à l’éloignement au vu tant de l’état de santé de Monsieur ...que de celui de Madame ....Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;d’une assignation à

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2015 par Maître Serge MARX au nom de la société anonyme CREOS Luxembourg S.A.En date du 28 août 2013, la société anonyme CREOS LUXEMBOURG S.A., ci-après « la société CREOS », introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’

A l’appui de son recours, le demandeur souligne qu’aux termes de l’article 34 du Code pénal, une personne morale pourrait être déclarée pénalement responsable si un crime ou un délit est commis en son nom et en son intérêt par un de ses organes légaux ou ses dirigeants, Monsieur ... précisant que cette responsabilité pénale des personnes morales n’exclurait

A l’appui de son recours, le demandeur souligne qu’aux termes de l’article 34 du Code pénal, une personne morale pourrait être déclarée pénalement responsable si un crime ou un délit est commis en son nom et en son intérêt par un de ses organes légaux ou ses dirigeants, Monsieur ... précisant que cette responsabilité pénale des personnes morales n’exclurait

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;une protection au sens de l’article 31, paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006 voire qu’elles refuseraient de leur fournir pareilles aides ».J’ai l’honneur de me référer à vos deux courriers du 17 novembre 2015 par lesquels vous

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La décision du ministre est tout

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 janvier 2016.aurait été un garçon du même âge, habitant dans la même rue que vous (p. 4/11 du rapport d'entretien).Par la suite,