Décisions des juridictions administ. depuis leur création

BERTRAND contre une décision du ministre des Finances en matière d’accès à l’informationDans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours, d’une part, au motif que la requête introductive d’instance n’a pas été signée par un avocat à la Cour, en soulignant que le recours ne serait pas à considérer comme un recours

SCHNEIDERS, veuve X., ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition d’Echternachmois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux

WENGLER, ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition d’Echternachde six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux

GAUTIER et X., Hellange contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition de Dudelangel’annulation de la décision de rejet pour silence gardé au-delà de six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux

DRESCHER, ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 1er octobre 1998, lui refusant l’autorisation de procéder à la transformation et à l’agrandissement d’une maison unifamiliale sise à ..., au lieu dit «...DRESCHER, ..., demeurant à L-..., au lieu dit «...», sollicita auprès du ministre de l’

demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de X. sinon du collège des bourgmestre et échevins de la même commune, par laquelle la société anonyme Y., établie et ayant son siège social à L- X., route Principale, a été autorisée à procéder à la construction d’unX., ..

Opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 29 juillet 1998 dans une affaire inscrite sous le numéro du rôle 10577 opposant la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE à l’administration des Contributions directes en matière d’Vu la

DELIC, de nationalité yougoslave, demeurant à B-..., tendant à l’annulation, d’une part, d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 10 février 1998 luirefusant le permis de travail sollicité par elle, et, d’autre part, d’une décision implicite de refus d’octroyer un tel permis de travail à la suite du silence gardé par le ministre du Travail et de

BECKER contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------Contre lesdits bulletins, Monsieur BECKER introduisit, par lettre du 29 août 1995, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, en reprochant au bureau d’imposition que, lors de

D’ANTUONO,contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’inscription au registre des diplômes --------------------------------------------------------------------D’ANTUONO, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du

MOURAO SALGADO SANTOS contre une décision du ministre de la Justice en matière de refus d’entrée et de séjour ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire agricole de Givenich, déclarant habiter actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à

SANTOS DE CARVALHO contre une décision du ministre de la Justice en matière d’expulsion ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------actuellement incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice

MOURAO SALGADO SANTOS contre une décision du ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étranger ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire agricole de Givenich, déclarant habiter actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à

SKRIJELJ, ... contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------SKRIJELJ, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 février 1999lui refusant l’octroi d’un

Considérant que par décision du 20 novembre 1973, le secrétaire d’Etat au ministère de l’Intérieur a approuvé dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Y. du 26 juillet 1973 ayant pour objet l’approbation

144/2697, 155/1998, 155/1999 et 155/2000, formant une entité d’un seul tenant d’approximativement 120 ares, ont signé en date du 30 mai 1997 un compromis de vente avec Messieurs Nico AREND, demeurant à L-7535 Mersch, 18, rue de la Gare, et Carlo FISCHBACH, demeurant à L-2510 Strassen, 20, rue des Tilleuls, concernant lesdits immeubles ;Que sur demande

F) contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers --------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du « 10 novembre 1998 et

DAZZAN, X. contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de X. etMadame... en matière d’aménagement des agglomérationsconseil communal de la Ville de X. datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et définitive d’un plan d’aménagement particulier présenté par Monsieur Dominique Y., demeurant à L-...,

d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 18 mars 1998 par laquelle la candidature de Monsieur X., inspecteur des contributions, demeurant à L-..., pour le poste du grade 12 vacant au bureau d'imposition Luxembourg ..., fut retenue par préférence à celle de la demanderesse, et de la décision confirmative prise le 13SCHON,

GONDERINGER, épouse ..., inspecteur au bureau d'imposition Sociétés ... à l'administration des Contributions directes, demeurant à L-..., tendant à laréformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 18 mars 1998 par laquelle la candidature de Monsieur X., inspecteur des contributions,