Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1. a) d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 7 avril 1999, refusant de considérer le diplôme de gradué de l’enseignement supérieur économique de plein exercice de type court, section comptabilité-gestion d’entreprise, obtenu par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunede l’impôt sur la fortune émis le 26 juin 1997, valable pour l’année d’imposition 1992 ;Que cette réclamation est fondée sur le motif unique tiré du fait que le bulletin en question a retenu en tant qu’élément de fortune dans le chef de Monsieur

et consorts contre une délibération du conseil communal de Bertrange et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementet consorts tendant à l’annulation de la décision du conseil communal de Bertrange du 23 janvier 1998 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier Spierzelt III, partie graphique ainsi

Requête d’appel formée par ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 23 avril 1999 par Maître Pol URBANY, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de Monsieur ...contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 mars 1999, numéros 10390, 10521 et 10597 du rôle, en matière d’établissements

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2000 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, au nom d’...contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 1er décembre 1999 à la requête d’...Par requête déposée le 28 avril 1999 au greffe du tribunal administratif Maître Guy

contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenupar laquelle est introduit un recours à l’encontre d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes rendue suite à une demande en date du 29 juillet 1998 tendant à obtenir la remise

Requête d’appel de MM.ont relevé appel d’un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10790 du rôle;vu l’exploit de l’huissier Roland FUNK du vingt-huit juin mil neuf cent quatrevingt-dix-neuf par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du GrandDuché;KAAS et X. ont relevé appel d’un jugement

contre une décision du ministre des Finances et un arrêté grand-ducal en matière de promotiontendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite se dégageant du silence gardé par le ministre des Finances pendant plus de trois mois à la suite d’une demande par elle présentée en date du 14 décembre 1998 tendant à obtenir sa

d’un parc éolien se composant d’une éolienne du type NEGMICON (NM600-150/48) d’une puissance nominale unitaire de 600 kW et d’une hauteur de moyeu de 70 mètres (WKA 1) et d’un poste de transformation et de réception comprenant un transformateur triphasé 0,69/20 kV, refroidi à l’huile, d’une puissance unitaire de 800 kVA à installer sur un terrain inscritVu l

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de ... du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-a été autorisé à construire une maison d’habitation à L-sollicitèrent auprès de l’administration communale de ... une autorisation en vue de la construction de la maison d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Sanem du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-a été autorisé à construire une maison d’habitation à L-ainsi que son épouse, Madame ..., demeurant actuellement ensemble à L-..., sollicitèrent auprès de l’administration

WEIS, ... contre deux bulletins d’impôt établis par le bureau d'imposition de ... en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------WEIS, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur lerevenu

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 29 juin 1999 opérant une retenue sur son traitement du mois d’août 1999 de l’ordre deVu l’arrêt de la Cour administrative du 24 octobre 2000;entendit participer, dans le cadre de ses efforts de perfectionnement musical, à un

Vu l’acte d’avocat à avocat du 20 janvier 2000 portant notification de ce mémoire en duplique à Maître Roland ASSA ;sollicitée par demande du 9 février 1999 concernant la construction d’un immeuble à appartements à Medingen ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 20 janvier 2000 portant notification de ce mémoire en duplique à Maître Roland ASSA ;demeurant ensemble

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 29 juin 1999 opérant une retenue sur son traitement du mois d’août 1999 de l’ordre de 22.736 LUF, correspondant à 12,5 heures de travail;entendit participer, dans le cadre de ses efforts de perfectionnement musical, à un concours

RUPPERT, Sandweiler contre une délibération du conseil communal de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de délibération communalebase de l’article 20 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif de l’existence d’un intérêt personnel dans son chef relativement à l’affaire soumise au conseil 2.) d’une décision du

Recours formés par l’administration communale de Stadtbredimus contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérationsreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L5450 Stadtbredimus, 17, Dicksstrooss, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30

Vu la requête d’appel déposée le 19 août 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, au nom de ...a demandé l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 13 octobre 1998 rejetant sa demande en obtention d’un permis de travail.Une requête d’appel a été déposée en date du 19 août 1999 au greffe de

GALLO, Luxembourg contre deux délibérations du conseil communal de Y. et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., Y. en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du conseil communal de Y. du 25 novembre 1996 ayantporté adoption provisoire du projet d’aménagement

contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., ... en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du conseil communal de ... du 25 novembre 1996 ayantporté adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, en