Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur et Madame ... contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourà Ramosevo/Tutin (Yougoslavie), agissant en leur nom personnel, ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous les cinq de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à

contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourà Bérane (Yougoslavie), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail

contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 1er juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur

en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 1er juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et d’une décision confirmative du 31 juillet 2002, rendue à la suite d’un recours gracieux introduit

à Pec (Kosovo/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée d’un mois ;En date du 13 décembre 2002, Monsieur ... fut contrôlé par les autorités

de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 décembre 2002 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 8 novembre 2002 ;Par arrêté du 8 novembre 2002, le

à Drenofic (Kosovo/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, actuellement placé au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2002 ordonnant une mesure de placement pour la durée d’un mois à son égard ;Il ressort d’un rapport no.TR/4593/02/KON du « Bundesgrenzschutzinspektion

de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2002 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée d’un mois ;Par arrêté du même jour, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... au motif « que

de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 décembre 2002 prolongeant d’un mois une mesure de placement instituée à son égard par décision ministérielle du 8 novembre 2002 ;Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro R –de la

Recours formé par Madame ... et son époux, Monsieur ..., et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 janvier 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et d’

contre 1) le projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et la décision d’adoption afférente du conseil communal de la Ville de Luxembourg et 2) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) du projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, tel qu’il fut adopté définitivement quant à sa

contre 1) le projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et la décision d’adoption afférente du conseil communal de la Ville de Luxembourg et 2) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) du projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, tel qu’il fut adopté définitivement quant à sa

en présence de la commune de Berdorf en matière d’aménagement des agglomérations-plan d’aménagement particulier ----------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 mars 1998 autorisant la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-..., à exploiter des installations existantes de mélangeurs pour mâchefers, simples et autres, ainsi qu’à construire et exploiter une installation de recyclage et de revalorisation de scories en

de nationalité bélarusse, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 novembre 2002 prolongeant d’un mois une mesure de placement instituée à son égard par décision ministérielle du 9 octobre 2002 ;Il ressort d’un procès-verbal no.2002/53753/621/SG de la police grand-

contre un arrêté du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Stadtbredimus en matière d’aménagement des agglomérations ----------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 9 janvier 2002, lui notifié le 21 février suivant,

avenue de la Faïencerie, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2002, notifiée le 22 février 2002, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Les époux ...-... furent entendus séparément en dates des 8 et 9 juillet, 10 décembre 1997 et 27 avril 1999 par un agent du

contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice le 21 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même ministre en date du

contre une décision du conseil communal de Bous, divers actes préparatoires et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Bous du 23 janvier 2001 de ne pas inclure un terrain lui appartenant à l’intérieur du périmètre d’agglomération de ladite commune, tel qu’il a été fixé par le plan d’aménagement

en matière d'exercice de la profession de médecin --------------------------------------tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'une décision du ministre de la Santé du 8 novembre 2002 ayant retiré à celui-ci l'autorisation d'exercer la profession de médecin, cette demande s'inscrivant dans le cadre d'une requête en réformation, et subsidiairement en