Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 (n° 37568 du rôle) rendu dans un litige ayant opposéà l’Etat, en matière de reconnaissance de diplômesVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY, agissant en

2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2017 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2017 par Maître Serge MARX au nom de l’Etat du Grand-

passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Aussi, Monsieur ... considère qu’à ce stade de la procédure et en l’état actuel de l’instruction du dossier devant le tribunal administratif, les moyens et arguments avancés paraîtraient de nature à justifier l’annulation de la décision du 16 mars 2017 : en effet, si le refus de lui octroyer une carte de séjour était motivé par le fait qu’il n’avait pasLe

Vu l’avis de la commission consultative prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures et en application du point 2 de l’article susdit :Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au

En date du 8 septembre 2015, les consorts ... firent, chacune, l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

En 2008, votre frère serait parti aux Etats-Unis à cause de ces menaces.vous faites d'ailleurs uniquement état de dégâts au niveau des fenêtres de votre maison.En outre, Madame, Monsieur, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er janvier 2006 et jusqu’au 14 septembre 2006, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 23 décembre 2005, en tant que chargé de cours à durée déterminée à ... de Luxembourg, sous le statut de l’employé de l’Etat, dans le cadre duPar

sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-

Appel formé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2016 (n° 35847a du rôle) ayant statué sur le recours de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, Luxembourg, contre une décision du Conseil de la concurrenceBruxelles, demeurant à Bruxelles, au nom de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Elle donne à considérer qu’elle aurait informé le bureau d’imposition de cet état des choses et qu’elle aurait néanmoins réalisé une étude triennale en date du 8 juin 2015 en se servant du modèle de calcul dit « Stuttgarter Verfahren » afin de donner suite à laDans son mémoire en réplique, la société demanderesse insiste avoir posé, à travers les courriers

Le 16 février 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Or, j'entends contester formellement cette fixation qui ne prend en compte ni l'état du marché immobilier à ... au moment de la liquidation, ni les circonstances et les conditions normales influençant cette dernière.Cet état de fait démontre que le prix demandé était trop important.administrations relevant de l'Etat et des communes.état d’une marge brute de

En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République Tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe

La Société fait partie d'un groupe implanté dans plusieurs pays européens tels que la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne, la France et l'Allemagne, ainsi que les Etats-Unis. ... n'est pas une entité opérationnelle au sein du groupe.A l’appui de ses recours, la demanderesse, après avoir rappelé les faits et rétroactes ayant mené aux bulletins et à la décision

respectivement l’indication erronée des voies de recours, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes emporte pour seule conséquence que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir3.

n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.Etant donné qu’en l’espèce, le mémoire en réplique a été déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2016, soit