Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire de l’Ethiopie, fait état, à titre d’élément nouveau, d’un document qu’il aurait reçu le 20 avril 2009 en provenance de l’Ethiopie, en l’occurrence un document émanant de la Commission Fédérale de la Police éthiopienne selon lequel il serait considéré comme membre d’une organisationIl soutient

En tout état de cause, ces pressions sont d'ordre strictement privé et par conséquent, bien que « devenuesDe plus, la Cour administrative a eu l'occasion d'établir que, s'il est vrai que le Kosovo était et reste en proie à des haines indéracinables entre les différentes communautés qui se sont historiquement disputées le territoire, des énergies

Force est de rappeler que la compétence du tribunal en la présente matière se réduit à celle du juge de l’annulation, de sorte que le tribunal ne saurait en tout état de cause que - le cas échéant - annuler la décision attaquée, mais

avec mise des frais à charge de l’Etat.Abstraction faite des incohérences soulevées par le ministre à travers sa décision critiquée, Monsieur ... aurait fait état de craintes suffisantes de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 pour que le statut de réfugié lui soit accordé.Que plus particulièrement le passage précité du

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus du statut de réfugié, le tribunal arriva à la conclusion que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

Enfin, le tribunal débouta les demandeurs de leur recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, au motif que faute de faire état d’une crainte fondée de persécution dans leur pays d’origine ou de sérieux motifs permettant de croire qu’en cas de retour, ils y courraient un risque réel de subir des atteintes graves visées à l’article 37

En effet, la directive a entendu éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil pendant une première période de séjour2.1 Directive 2004/38CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des

De même, vous aviez fait état de problèmes (en date du 24 janvier 2008 que « Considérant que la Cour est amenée à retenir, sur base des éléments lui soumis, que les conclusions retenues par les premiers juges, tant au regard des articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, en ce que les demandeurs n'ont pas fait état d'une persécution ou d'

Par décision du 6 octobre 2009, notifiée à Monsieur ... en mains propres en date du 14 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

En guise de conclusion, le tribunal estima que ces contradictions et incohérences ébranlaient sérieusement la crédibilité du récit de Monsieur ... et il en tira que celui-ci n'avait pas fait état, de manière crédible, d'une persécution ou d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de

soit une pièce justificative prouvant une demande en obtention d’une autorisation de séjour sinon d’un permis de travail, s’agissant d’un travailleur non ressortissant d’un Etat-membre de l’Union européenne.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 août 2009, Madame ... a entrepris le jugement précité du 22 juillet 2009 dont elle

faisant état d’une agression et de menaces qu’elle aurait subies elle-même, ainsi que d’un incendie qui aurait éclaté dans son appartement.demanderesse a déclaré avoir habité rue Lénine à Minsk n’a jamais existé et que l’incendie dont elle a fait état n’a pas pu être retracé, le seul incendie qui a éclaté le 20 juin 2005 à Minsk ayant eu lieu à une autre

membres qui font l'objet de menaces peuvent obtenir une protection suffisante au sein de l'Etat albanais.En ce qui concerne la situation actuelle en Albanie, notons d'abord que pendant les dernières années, l'Albanie a fait des progrès importants sur la voie d'une démocratie pluraliste effective et d'un Etat gouverné par la prééminence du droit et le respect

En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation deEn ce qui concerne votre demande d'un sursis à l'éloignement conformément à l'article 130 de la prédite loi il y a lieu de rappeler que selon les termes de cet article un étranger ne

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2009 (n° 25005 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ...Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25761C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur

Il convient de constater que les faits vécus en Casamance dont vous faites état et qui basent votre demande de protection internationale ne sont pas pertinents dans l'examen de votre demande étant donné que le Sénégal, qui comprend la région de la Casamance, n'est pas votre pays d'origine.Par ailleurs, il ressort de vos déclarations que vous auriez vécu

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Le 24 juin 2005, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une tolérance provisoire en faveur de sa famille en faisant état de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo.Par courrier de leur mandataire du 23 février 2009, les consorts ... introduisirent auprès du ministre une demande de régularisation définitive de leur situation en faisant état de raisons

précisions quant aux multiples tergiversations dont le ministre a fait état.les demandeurs auraient également introduit une demande d’asile au Canada où ils auraient seulement fait état de leur appartenance ethnique.était de l'Etat luxembourgeois.Relecture : J'ai dit surtout que je ne lui parlerais qu'en présence de mon avocat et que s'il était vraiment de l

territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.Enfin, les appelants se réfèrent également au point 53 du guide pratique des procédures émis par l’UNHCR imposant une analyse conjuguée de l’ensemble des éléments du dossier permettant de dégager dans le chef des demandeurs de statut de