Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison de son appartenance à la minorité bochniaque du Kosovo, tout en concédant que les persécutions par lui invoquées émanent non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce surtout de la population albanaise du Kosovo.En l’espèce,

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

des décisions de l’administration du personnel de l’Etat et de la ministre de la Fonction Publique et de la réforme administrativeLa candidature de l’actuel appelant à un concours sur titre pour le recrutement d’un universitaire diplômé en informatique ayant été refusée par courrier du 30 juillet 1999 du directeur de l’administration du personnel de l’Etat,

Qu’en effet s’il est exact que le ministre de la Justice, dans la décision attaquée fait état du défaut de moyens d’existence propres dans le chef de l’intéressé, visant par là la dissolution du lien matrimonial et, sans que cela ne soit expressément dit, l’absence d’un permis de travail, le ministre du Travail et de l’Emploi, dans les décisions accordant le

La société anonyme TrefilARBED maintient en instance d’appel un moyen également soulevé en première instance consistant à contester la légalité du règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 attaqué pour absence de respect des dispositions prévues à l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat.L’article 2(1) prémentionné prévoit

Par requête, inscrite sous le numéro du rôle 11813 et déposée en date du 2 février 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, Romain GIRSCH, fonctionnaire de l’Etat, et son épouse Myriam BAUSCHLEID, infirmière, les deux demeurant ensemble à L-8392 Nospelt, 2B,

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative en date du 21 mai 2001 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom du sieur Albert Pansin, employé privé, et de son épouse, Madame Sonja Ipavec, sans état, les deux demeurant ensemble à L-2145 Luxembourg, 121A, rue Cyprien Merjai, contre un jugement rendu en matière de permis de construire

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 novembre 2000 l’informant de ce qu’il n’est pas admissible à l’examen en vue d’obtenir la délivrance du diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur-kinésithérapeute ;Bademeister »

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre demande dans l’état actuel du dossier ».

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent à la décision litigieuse le caractère trop vague de sa motivation, de manière à ne pas suffire aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 25 juin 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Force est de relever d’abord que ni les décisions litigieuses ni le délégué du Gouvernement ne font état d’auditions qui auraient eu lieu en dates des 13 décembre 1999 et 18 avril 2000.ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996.Les demandeurs font répliquer que le ministre aurait adopté une « vision restrictive de l’application de la Convention de Genève » et qu’il faudrait admettre « que certaines persécutions peuvent exister et existent certainement encore de nos jours sans

6ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat », ainsi que par rapport

amnistiées, pour soutenir qu’en tout état cause le moyen fondé sur l’insoumission de Monsieur MURADBASIC laisserait d’être fondé au vu de la situation actuelle dans son pays d’origine.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Considérant que lors de la visite des lieux instituée, notamment à la demande expresse formulée en ce sens par le demandeur dès son recours inscrit sous le numéro 12988 du rôle, le tribunal a pu se rendre compte de la situation en fait in situ et s’est vu expliquer par les représentants de la commune et de l’Etat, ensemble le demandeur, les extensions

des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu desquelles « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes d’une partie doivent indiquer les voies de recours ouvertes contre elles, le délai

Juni 1979 « relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes » haben Sie die Möglichkeit, binnen 14 Tagen nach Erhalt dieses Schreibens zu den Vorwürfen Stellung zu nehmen.Considérant que la même loi modifiée du 20 avril 1977 dispose en son article 6 qu’« un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat

Dans son mémoire en réplique, le demandeur rectifie les faits avancés dans le cadre de sa requête introductive d’instance en précisant que les époux H.-W. toucheraient actuellement une pension de retraite de l’Etat chinois.En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des