Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur est ainsi d’avis que le ministre n’aurait fait état que de formules générales et abstraites et il ajoute que les résultats de l’analyse toxicologique à laquelle il se serait soumis, pourraient également s’expliquer par d’autres facteurs tels que « des dysfonctionnements hépatique et/ouEn ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée

Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin déclarant Monsieur... codébiteur solidaire d’un montant total deConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009 à

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il donna plus particulièrement à considérer que Madame ... ne ferait état d’aucune persécution subie au Kosovo, mais se serait contentée d’expliquer avoir quitté son pays d’origine en raison de sa situation financière précaire et son souhait de voir grandir sa fille auprès de ses deux parents.Finalement, la demanderesse sollicite la réformation de la

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par rapport au reproche du demandeur que

déclarée en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...En termes de réplique, il conteste encore la date du 9 juin 2008 comme date du dépôt de la déclaration de créance par l’Etat, telle qu’avancée par le délégué du gouvernement, soutenant disposer d’une déclaration de créance portant la date du

Vu l’avis du tribunal administratif du 27 septembre 2017 prononçant la rupture du délibéré dans les deux rôles afin de permettre à l’Etat de prendre un mémoire en duplique ;Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

En date du 19 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

état de cause elle n’aurait pas pu entamer une procédure disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., alors que les dispositions du statut général ne seraient pas applicables à ce dernier puisqu’il serait ouvrier communal.Monsieur ... seraient en tout état de cause prescrits.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39993C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39980C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Il expose en substance qu’il serait ressortissant iranien, âgé de 78 ans, présentant un état de santé déficient et qu’il serait arrivé au Luxembourg avec un visa Schengen de type C pour une durée de 90 jours valable du 8 février au 24En raison d’une aggravation de son état de santé, il n’aurait pas pu retourner par avion en Iran, ce dont sa fille aurait

tout état de cause pas les marges de recul minimales prescrites.La Cour entend remarquer liminairement que bien qu’aucun moyen tiré de l’intérêt à agir n’ait été soulevé par l’administration communale de Diekirch au cours de la première instance ou discuté en première instance, de sorte que le moyen afférent est nouveau en instance d’appel, cet état des

S.A., obligeant celle-ci à procéder au remboursement au profit de la Trésorerie de l’Etat de la somme de 229.727,12 €, en application de l’article L.585-7 du Code du Travail ainsi que d’une décision confirmativeVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 septembre 2017 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au

général des fonctionnaires de l’Etat, issue de la loi du 16 avril 1979, ci-après « le statut général », dans les termes suivants :Par la présente, je soussigné ..., commissaire divisionnaire adjoint, ai l'honneur de vous soumettre dans le cadre de la réforme du statut général des fonctionnaires de l'Etat la présente demande de reconstitution de ma carrière.

il n’en reste pas moins que le tribunal ne s’est pas vu soumettre d’éléments probants quant à la date de la notification de ce courrier du 2 avril 2013, de sorte qu’il n’est en tout état de cause pas établi que le délai de recours de quarante jours ait expiré au jour du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, enEtant

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.d) qui relève de l’article 117. (2) Les étrangers en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois qui

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées ».Sous réserve des

Monsieur .....et Madame ..... introduisirent alors une demande en obtention d’un sursis à l'éloignement en raison de l’état de santé de cette dernière, ce qu’ils obtinrent jusqu’au 22 novembre 2013.Suite à ce jugement, vous avez demandé en date du 12 juin 2013, un sursis à l'éloignement en invoquant votre état de santé, Madame, alors que vous seriez sous

Dans ce contexte, le demandeur précise que les autorités luxembourgeoises ne devraient pas pouvoir s'arroger seules le droit de déclarer faux un document présenté comme document officiel d'un autre Etat souverain et émis selon les lois, règles et procédures de ce même Etat, sans contacter les autorités iraquiennes en vue de leur soumettre leurs doutes27