Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

rétention après une libération anticipée, après avoir « préparé sa sortie et sa réinsertion en Italie », méconnaîtrait le principe de proportionnalité en l’absence de démarches utiles pendant plus de six mois en vue de son éloignement, tout en estimant que ce n’est pas parce qu’il a été condamné pénalement que cela empêcherait l’autorité administrative d’La

condamne l’appelant aux dépens de l’instance

condamne la demanderesse aux frais.

Le demandeur explique ensuite avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois pour une infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle du 2 septembre 2016

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

En ce qui concerne l’article 7, point 1 de la CEDH, celui-ci dispose que : « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Lors des élections datées au 10 septembre 2006, une personne du parti adverse aurait tué ..., la candidate du SDA et la police aurait arrêté quelques personnes mais personne n’aurait été condamné.D’autres policiers ont été condamnés par les autorités judiciaires dans le cadre d’affaires criminelles.En effet, les articles de presse versés en cause ne font que

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

fait droit à la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par le demandeur, évalue celle-ci ex aequo et bono à 1.500 € et condamne le gouvernement à verser au demandeur la somme afférente ;condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur ..., alias ..., intimé défaillant, aux dépens des deux instances.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

Il n’est pas conséquent pas établi que votre mandant serait condamné à errer dans les rues en cas de retour au Sénégal.Publié le 12.10.2012 », un document intitulé « Etude de l’accessibilité des populations aux soins hospitaliers au Sénégal (octobre 2009) » ainsi qu’un article intitulé « Sous Macky SALL, le Sénégal condamne à mort ses malades mentaux errants

condamne l’Etat aux frais.