Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pierre Medinger, en remplacement de Maître Georges Pierret, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2014. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 15 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er décembre 2014.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans le paysl’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas Decker et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014.la présente espèce étant donné que les règles de la charge de la preuve sont différentes en droit

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître May Nalepa et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014.par lui et non comprises dans les dépenses à sa charge.et lu à l’audience publique extraordinaire du 12 décembre

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ... a été mis en liberté après une détention préventive.Malgré le fait d’avoir entamé des démarches pour la

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Romain Lancia et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2014. ___________________________________________________________________________Monsieur ... ne comparant pas aux auditions proposées par le

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2014. _____________________________________________________________________Par courriers des 30 mars et 10 mai

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélia Cohrs, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2014.En cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire,

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Par décision du 25 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mai 2014.Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas Decker et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Réguia Amiali, en remplacement de Maître Martine Lauer, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2014.D’autre part, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du

Audience publique du 11 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2014.Aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté économique européenne qui en font la demande après avoir épuisé

Audience publique du 11 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérarad A. TURPEL, Steve HELMINGER, Nathalie PRUMCARRE, en remplacement de Maître Léon GLODEN, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2014.L’

Audience publique du 11 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 décembre 2014.Selon le délégué du gouvernement, une garantie de représentation devrait avoir une constance certaine et ne pourrait

Audience publique du 10 décembre 2014doit répondre aux prévisions de l'article 5, alinéa 3, selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions servant à l'exploitation agricole ou similaire, ou à un but d'utilité publique.faire valoir que si le prédit article 5 alinéa 3 réserverait, « pour les communes régies par un PAG ou par un projet de PAG

Audience publique du 10 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent NIEDNER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1re décembre 2014. __________________________________________________________________________Par arrêté 27 juillet 2012, n° 1/12/0310

Audience publique du 10 décembre 2014publique », son application ne serait pas possible sur le territoire de la commune de Reisdorf, alors qu’au moment de la décision déférée, tout PAG valide aurait fait défaut et que partant toute classification en zones, y inclus en zone verte, aurait fait défaut.A titre subsidiaire, les demandeurs estiment que « pour

Audience publique du 10 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries et explications respectives à l’audience publique du 5 novembre 2014. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO,

Audience publique du 10 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Alain BINGEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2014. ___________________________________________________________________________ ___

Audience publique du 10 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jennifer Mayot et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2014.Par un courrier du 15 décembre 2010, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège échevinal », saisit le