Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité brésilienne, ayant été placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 28 septembre 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard.Il ressort d’un procès-verbal daté du 28 septembre 1999 établi par le service de police judiciaire, section

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 décembre 1999 portant prorogation du délai de remise du rapport d’expertise jusqu’au 1er

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 décembre 1998 portant refus d’agrément d’exercer une activité de gardiennage et de surveillance dans le chef de Monsieur X. pour le compte de la société anonyme SECURITAS ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 1999 par

METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation « d’une décision de taxe communale de la Commune d’X. prise en date du 26 février 1997 sous le numéro 12002700 fixant la

KLEIN et X, Y. contre une décision du bureau d’imposition Y. en matière d’impôt sur le revenuimpôt sur le revenu de l’année 1996 établi le 25 septembre 1997 par le bureau d’imposition Y., pour non-imposition au taux normal des arriérés de traitement de Monsieur KLEIN relatifs à la période de septembre 1993 à mai 1996, touchés durant l’exercice fiscal 1996 ;

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 décembre 1998 portant refus d’agrément d’exercer une activité de gardiennage et de surveillance dans le chef de Monsieur X. pour le compte de la société anonyme SECURITAS ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 1999,

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du 22 avril 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 16 mars 1999 en matière d’équivalence de diplômes entre

BERTRAND contre une décision du ministre des Finances en matière d’accès à l’informationBERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la délivrance d’un extrait de compte portant sur les impôts redus par la commune de X. auSuite à la

BERTRAND contre une décision du ministre des Finances en matière d’accès à l’informationDans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours, d’une part, au motif que la requête introductive d’instance n’a pas été signée par un avocat à la Cour, en soulignant que le recours ne serait pas à considérer comme un recours

SCHNEIDERS, veuve X., ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition d’Echternachmois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux

WENGLER, ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition d’Echternachde six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux

GAUTIER et X., Hellange contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition de Dudelangel’annulation de la décision de rejet pour silence gardé au-delà de six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux

DRESCHER, ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 1er octobre 1998, lui refusant l’autorisation de procéder à la transformation et à l’agrandissement d’une maison unifamiliale sise à ..., au lieu dit «...DRESCHER, ..., demeurant à L-..., au lieu dit «...», sollicita auprès du ministre de l’

demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de X. sinon du collège des bourgmestre et échevins de la même commune, par laquelle la société anonyme Y., établie et ayant son siège social à L- X., route Principale, a été autorisée à procéder à la construction d’unX., ..

Opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 29 juillet 1998 dans une affaire inscrite sous le numéro du rôle 10577 opposant la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE à l’administration des Contributions directes en matière d’Vu la

DELIC, de nationalité yougoslave, demeurant à B-..., tendant à l’annulation, d’une part, d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 10 février 1998 luirefusant le permis de travail sollicité par elle, et, d’autre part, d’une décision implicite de refus d’octroyer un tel permis de travail à la suite du silence gardé par le ministre du Travail et de

BECKER contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------Contre lesdits bulletins, Monsieur BECKER introduisit, par lettre du 29 août 1995, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, en reprochant au bureau d’imposition que, lors de

D’ANTUONO,contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’inscription au registre des diplômes --------------------------------------------------------------------D’ANTUONO, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du

MOURAO SALGADO SANTOS contre une décision du ministre de la Justice en matière de refus d’entrée et de séjour ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire agricole de Givenich, déclarant habiter actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 mars 1998 autorisant la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-..., à exploiter des installations existantes de mélangeurs pour mâchefers, simples et autres, ainsi qu’à construire et exploiter une installation de recyclage et de revalorisation de scories en