Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 5 mars 2009.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Vous faites état de petits dégâts matériels.complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

vous aurait causé des problèmes et vous aurait notamment empêché de trouver un emploi auprès de l'Etat.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

En tout état de cause, il importe en définitive peu de savoir si le demandeur est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, alors que force est de constater qu’il se trouve en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois depuis début 2009, période lors de laquelle il est revenu au Luxembourg, alors qu’il a d’ores et déjà fait l’objet d’un

A partir des faits et motifs invoqués par l’appelant en instance d’appel qui sont essentiellement les mêmes que ceux invoqués en première instance, la Cour vient à la conclusion qu’il convient de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que Monsieur ... ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles, de nature à justifier dans son

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le ministre a valablement pu se fonder sur l’article 22 (2) de la loi de 2006 pour refuser de délivrer une attestation de tolérance à Monsieur ... sollicitée sur base du paragraphe (3) du même article en avançant le fait que ce dernier n’a pas fait état d’éléments concrets documentant une

En effet, vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour auconformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose à

Votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l'étranger débouté de sa demande d'asile (cf.

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».état de profonde dépression, de sorte qu’il serait incertain s’il pouvait être rapatrié vers son pays d’origine.Il estime que selon l’article 130 de la loi du 29 août 2008 le demandeur ne

d’indiquer une adresse inexacte n’est de nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence, ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.Un tel comportement de la part du demandeur n’a toutefois pas mis l’Etat dans l’impossibilité de se

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus du statut de réfugié dans le chef de Monsieur ..., le tribunal releva qu’il ne se dégageait pas à suffisance du récit du demandeur, ni des pièces soumises par lui, que les faits dont il fait état s’étaient produits en raison de sa nationalité, même s’il avait produit en cause une lettre de menace

que les craintes dont fait état son épouse sont limités géographiquement à la République serbe de Bosnie, d’autre part, de sorte qu’une possibilité de fuite interne s’offre concrètement à eux.Il suit des considérations qui précèdent relativement à la possibilité vérifiée d’une fuite interne qu’en l’espèce, les appelants restent en défaut de faire état de

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Force est de constater que la demanderesse en prenant appui sur deux documents dont le premier date du 26 octobre 2007 et émane du conseiller du « Constitutionalists Party of Iran » et le deuxième date du 22 janvier 2009 et émane du « Secretariat of Reza Pahlavi », fait état du fait d’avoir aidé son mari dans ses activités politiques en Iran et fait valoir

Force est de constater que le demandeur en prenant appui sur deux documents dont le premier date du 26 octobre 2007 et émane du conseiller du « Constitutionalists Party of Iran » et le deuxième date du 22 janvier 2009 et émane du « Secretariat of Reza Pahlavi », fait état de ses activités politiques en Iran et fait valoir que les craintes par lui éprouvées

Pour le surplus, vous dites que vous auriez vécu pendant deux mois au Monténégro, sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Il s’ensuit que la demande visant à voir écarter le rapport litigieux ainsi que les développements de l’Etat basés sur ce rapport est à rejeter comme non fondée.Il fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’

Le demandeur, déclarant appartenir à la communauté ethnique bosniaque du Kosovo, fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’abord de la part des Serbes, puis, depuis le conflit en 1999 et avec le retour des Albanais ayant fui le Kosovo, de la part d’enfants, et plus tard d’adolescents, d’origine albanaise.A ce titre, il fait état d’un