Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administrations relevant de l’Etat et des communes.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 20 juin 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn

spécifiques la réglementation nationale appliquée par la ministre contreviendrait à une norme communautaire d’essence supérieure, de manière à mettre la juridiction saisie dans l’impossibilité d’effectuer un contrôle afférent, il y a lieu de relever qu’en tout état de cause les règles communautaires en matière de reconnaissance des diplômes respectent l’

NAREWSKI, sans état, demeurant ensemble à L-Considérant que le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation, et de même qu’à celle du recours introduit au nom de Madame NAREWSKI, étant donné que la demande en remise gracieuse émanerait du seul Monsieur WILGOZ, sans que ce dernier fasse état d’un mandat de la part de son épouse

Par décision du 12 octobre 2000, leur notifiée individuellement en date respectivement du 29 novembre et du 18 décembre 2000, le ministre de la Justice informa les époux AJDARPASIC-... de ce que leur demande avait été rejetée aux motifs qu’ils ne feraient pas état de persécutions personnelles, que relativement à la peur par eux invoquée des autoritésLe

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 4 janvier 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

amnistiées, pour soutenir qu’en tout état cause le moyen fondé sur l’insoumission de Monsieur JASAROVIC laisserait d’être fondé au vu de la situation actuelle dans son pays d’origine.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en dates du 30 novembre 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir

universitaire, et pour pouvoir revendiquer le bénéfice de la prédite directive, l’intimée aurait dû prouver qu’elle remplit toutes les conditions prévues par la législation française pour l’accès à la profession réglementée de professeur d’allemand dans l’enseignement public français, alors que dans la plupart des Etats membres, la seule détention d’un titre

Considérant que l’appelant Faruk Kozar ne fait état d’aucune activité politique ou d’attitude concrète qui lui aurait valu des persécutions ou craintes personnelles et concrétisées ;Que l’allégation qu’il y aurait des doutes sur l’application effective de la loi d’amnistie qui a couvert l’infraction d’insoumission reste à l’état de pure affirmation et que le

La décision du ministre de la Justice a été motivée sur ce que les seuls faits de désertion et d’insoumission ne constitueraient pas de motif suffisant pour l’octroi du statut de réfugié et que par ailleurs le demandeur ne ferait pas état d’une situation particulière pouvant justifier ledit statut, se bornant à faire état de la situation générale en son pays

Il fait état par ailleurs que les appelants, qui

Que, vérification faite de cet état des choses, la Cour fait sienne la motivation et la décision des premiers juges et qu’il y a dès lors lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a écarté le moyen de nullité ;Qu’en effet, les appelants se bornent à faire état d’éléments relatifs à la situation générale de leur pays d’origine sans faire état de circonstances

A titre d’excuse et dans le cadre de l’appréciation de la sanction à infliger il souligne qu’il aurait toujours accompli son travail de façon satisfaisante, qu’il faudrait tenir compte de ses autres états de service, ainsi que du fait que le manquement disciplinaire remonterait au mois de mars 2000.Copie en sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances

forestier avec l’indication qu’il ne pourra bénéficier d’aucune promotion pendant une durée de cinq ans, au motif que la procédure d’instruction de l’affaire disciplinaire est viciée du fait de la violation de l’alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 56 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Dans un mémoire en réponse

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur KUC lors de son audition en date du 24 juin 1998, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àLes