Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous faites état deS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... et Madame ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.a) l’

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat

D'après ce document vous seriez recherché pour « outrage et violence faite contre les autorités publiques et atteinte à la sureté de l'Etat ».Le ministre ajouta, en se fondant sur l’article 41 de la loi du 18 décembre 2015, que le demandeur n’aurait présenté aucune raison valable pour justifier son impossibilité de s’installer dans une autre partie de son

Il fut auditionné en date du 3 octobre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

En tout état de cause, il serait impossible de cerner avec certitude les revendications des requérants, ce qui porterait atteinte aux droits de la défense de la partiepuisqu’à l’origine, trois murs auraient dû être conservés tandis qu’en l’état actuel, seul un mur serait tombé, de sorte que deux-tiers des murs auraient été conservés.Ce serait en tout état de

Le ministre estima que l’agression dont fait état le demandeur n’aurait aucun lien avec ses opinions politiques, sa race, sa nationalité, sa religion ou encore son appartenance à un groupe social déterminé, de sorte qu’il ne pourrait être retenu dans son chef l’existence d’une persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au

Algérie), de nationalité algérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 mai

supposition de ce dernier de ne pas être accepté par la société albanaise, le demandeur n’ayant, hormis le fait d’avoir été enfermé dans sa chambre par sa famille, fait état d’aucun incident ou agression subi du fait de son homosexualité.il fait état et qui émaneraient de personnes privées, alors que le demandeur n’aurait jamais contacté la police.Après

d) conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride et lorsqu’ilTel

Il conclut encore à l’annulation de la décision déférée pour défaut de motivation en violation de l’article 2 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure

19 juin 2014, n°34105C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luLe caractère chauffé ou non de la partie litigieuse de l’immeuble serait en tout état de cause inopérant puisque des halls techniques, ateliers, dépôts, parkings en étage mais ouverts disposeraient eux aussi de surfaces non chauffées, sans que cela ne les empêcherait de devoir respecter la surface

Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le prédit bureau peut mettre en cause la réalité économique des opérations et supposer une diminution indue des bénéfices de l

L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Monsieur le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Wincrange.En effet, force est de constater qu’à titre liminaire, avant tout développement en droit, les requérants soutiennent dans le

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d'introduire, par voie d'avoué, un recours en réformation auprès du tribunalLe

Les autorités de l’Etat contractant dans lequel se trouve le domicile ou la résidence habituelle ou le siège de l’entreprise de l’exploitant sont compétentes pour lui délivrer et retirer le document qui le concerne.est constitué dans un Etat contractant selon sa législation ;est dirigée, dans cet Etat contractant, et - est gérée et dirigée par des personnes,

Vous faites encore état de quelques incidents qui se seraient déroulés en 2011 avec votre voiture, laquelle aurait été cambriolée et auraitorigine seraient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f) de la loi modifiée du 18 décembre 2015, à savoir ses opinions politiques, le demandeur soulignant à nouveau que les menaces proférées par les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il fut encore entendu le même jour par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

En dernier lieu, le demandeur fait état de ce qu’il aurait indiqué bénéficier d’une autorisation de séjour en France, qu’il serait marié à une ressortissante franco-italienne avec laquelle il aurait un enfant résident en France.Il ne ressortirait toutefois pas de ces pièces que le demandeur ait une autorisation de séjour en France, état des choses que le

Elle met encore en exergue son état de santé fragile, affirmant qu’elle souffrirait de douleurs chroniques du dos et que ce serait uniquement grâce à son épargne qu’elle aurait réussi à faire face aux deux premières échéances de paiement de l’impôt dû.Elle reste encore en défaut d’établir son impossibilité de se procurer d’un prêt bancaire, tout comme la

A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut d’abord à la réformation de la décision ministérielle du 26 juin 2017 pour violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en raison du fait queIl