Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

En date du 12 juillet 2000, le ministre de la Justice prit un arrêté de refus de la carte d’identité d’étranger à son encontre et l’invita à quitter le pays dans un délai de 15 jours après notification dudit arrêté qu’au motif qu’il « - a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg ;condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.Ils font valoir que Monsieur ... risquerait actuellement d’être condamné du chef d’insoumission à une peine dDans ce contexte, les demandeurs estiment que la loi d’amnistie, entrée en vigueur au mois de mars 2001, ne serait pas appliquée correctement et ils produisent une traduction d’un jugement

Monsieur ... fit l’objet d’un procès-verbal de la police de Luxembourg du 6 novembre 1998 pour avoir conduit ce même jour un véhicule malgré une interdiction de conduire résultant d’une décision administrative et il fut définitivement condamné, par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 23 janvier 2001, à une amende de 30.000 LUF et à une

documentant que Monsieur ... aurait été condamné du chef de détention illégale d’armes.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’entreprise des P&T aux frais.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.