Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

en débouta les demandeurs et condamna ces derniers aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement du 13 juillet 2016, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Déjà être condamn[Il explique ensuite que par jugement du 19 décembre 2012, il aurait été condamné à une peine correctionnelle de deux ans de prison avec sursis concernant une affaire de mœurs, jugement contre lequel il n’aurait pas interjeté appel.Or, en l’espèce, la décision ministérielle litigieuse confirmerait que les faits pour lesquels le demandeur a

qui a été par ailleurs condamné par un tribunal à une peine d’emprisonnement3, ainsi que contre les créanciers de son père, qui sont venus les menacer à la maison.condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Mersch aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat au frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 11 avril 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Stupéfiants » à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont l’exécution avait débuté en date du 16 juin 2015 pour se terminer le

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mars 2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur

Eu égard à l’issue du litige, il y a cependant lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.condamne l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.

Eu égard à l’issue du litige, il y a cependant lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.condamne l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.