Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mai 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Alex BODRY et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2002.Par la même décision le ministre a relevé qu’il ne faudrait pas oublier que le régime politique en

Audience publique du 15 mai 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2002.énoncées tenant notamment au fait que les décisions

Audience publique du 13 mai 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l'audience publique du 10 avril 2002.Que d'après l'article 214 alinéa second du code civil, les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d'après l'article

Audience publique du 2 mai 2002 ==============================serait à tort que le gouvernement estimerait que la situation politique en Yougoslavie se serait considérablement modifiée depuis l’élection d’un nouveau président, en remplacement de Monsieur MILOSEVIC et ils estiment que la situation politique n’y aurait pas vraiment changé et qu’ils seraient

Audience publique du 29 avril 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mathias PONCIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2002.fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles

Audience publique du 25 avril 2002Je souligne par ailleurs qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans de l’ancien régime.et lu à l’audience publique du 25 avril 2002, par

Audience publique du 24 avril 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2002.En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des

Audience publique du 24 avril 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 avril 2002.En effet, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des mauvais

Audience publique du 22 avril 2002 ============================Concernant la situation politique au Monténégro, je souligne qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans de l’

Audience publique du 22 avril 2002 ============================Je signale également qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans de l’ancien régime.et lu à l’audience

Audience publique du 22 avril 2002 ============================Vu la lettre du 9 novembre 2001 de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, informant le tribunal de ce qu’elle a été chargée de la défense des intérêts des demandeurs en remplacement de Maître Marc LEMAL;Je souligne également qu’en octobre

Audience publique du 10 avril 2002 =============================Par ailleurs, nonobstant le fait que les demandeurs n’étaient pas représentés à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour les débats oraux, leur mandataire ayant informé le tribunal par lettre du 25 février 2002 qu’il ne se présentera pas à l’audience fixée pour plaidoiries

Audience publique du 10 avril 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 18 mars 2002.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président

Audience publique du 10 avril 2002Force est également de constater qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Nonobstant le fait que le demandeur n’était pas représenté à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour les débats oraux, son

Audience publique du 10 avril 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Max WELBES et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2002.Le ministre a signalé par ailleurs que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’

Audience publique du 6 mars 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ender ÜLCÜN, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002.Il a signalé en outre que le régime politique en Yougoslavie

Audience publique du 6 mars 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l’audience publique du 18 février 2002.faudrait pas oublier que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.

Audience publique du 4 mars 2002 ==========================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou agressions de la part des rebelles du RUF, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 28 février 2002 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité

Audience publique du 27 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 février 2002.ailleurs, le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement ainsi qu’avec la