Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 décembre 2013Quant à la deuxième question, en l’occurrence celle de savoir si le prix de vente du terrain était justifié, la demanderesse fait valoir que la charge de la preuve de la distribution cachée de bénéfices incomberait dans un premier temps à l’administration des Contributions directes.La demanderesse sollicite encore l’

Audience publique du 18 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2013. ________________________________________________________________________

Audience publique du 18 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel NOGUERA et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2013. ___________________________________________________________________________Au vu de la solution au fond, il y a lieu de

Audience publique du 18 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2013.

Audience publique du 18 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel NOGUERA et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2013. ___________________________________________________________________________Au vu de la solution au fond, il y a lieu de

Audience publique du 18 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Lionel NOGUERA et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2013. ___________________________________________________________________________Dans leur mémoire supplémentaire, les

Audience publique extraordinaire du 18 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Massica Bentahar, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2013. ______________________________________________________________________________Ayant constaté, à la

Audience publique du 17 décembre 2013La commune demande la condamnation de la partie demanderesse originaire à tous les frais et dépens tandis que celle-ci demande à voir mettre les frais et dépens des deux instances à charge de la partie appelante.Il est patent que dans la mesure où, dès leurs prises respectives, les deux décisions critiquées ne se

Audience publique du 16 décembre 2013Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah Vazquez-Lopez, en remplacement de Maître Roland Assa, et Maître Claude Veriter, en remplacement de Maître Jean-Louis Schiltz, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2013.

Audience publique du 16 décembre 2013en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions prises par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 27 septembre 2012, la première portant attribution du

Audience publique du 16 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2013. ______________________________________________________________________________En date du 28 octobre 2011, le ministre du

Audience publique du 16 décembre 2013Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah Vazquez-Lopez, en remplacement de Maître Roland Assa, et Maître Claude Veriter, en remplacement de Maître Jean-Louis Schiltz, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2013.

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2013.fait qu’elle aurait été trop lourde à prendre en

Audience publique du 16 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina PETKOVA, en remplacement de Maître Edith REIFF, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2013.

Audience publique du 16 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina PETKOVA, en remplacement de Maître Edith REIFF, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2013.

Audience publique extraordinaire du 13 décembre 2013Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette Ngono Yah et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2013. ______________________________________________________________________________En date du 3

Audience publique du 11 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe Hallez, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2013.A cette occasion, il expliqua qu’il aurait été secrétaire d’

Audience publique 11 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Cécile Jager, en remplacement de Maître Alain Steichen, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2013 ;Charges extraordinaires : la rente en faveur de la fille ... ... n’est pas déduite.Le

Audience publique du 11 décembre 2013détenant l’intégralité des actions de la société ..., introduisit auprès du ministre une demande de prise en charge des coûts relatifs à la mise en œuvre des réseaux des eaux pluviales dans le cadre dudit plan d’aménagement particulier,Par engagement d'une dépense au sens de la comptabilité publique, il y a lieu d'

Audience publique du 11 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2013.Son affirmation que le juge en charge de son dossier serait un ami de son