Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 31 janvier 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Je suis pourtant disposé en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, à prolonger la tolérance provisoire étant donné que l'exécution matérielle de son éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait.asile.Le délégué du gouvernement soulève que ces mêmes

Monsieur ... fut entendu en dates des 9 septembre et 5 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.mentionnerait le nom de l’appelant, de manière qu’il faudrait considérer que la demande d’asile de l’appelant reposerait sur une « fraude délibérée qui démontre une volonté de

examen d’une demande d’asile ;vos origines, en analysant vos connaissances et la prononciation de votre langue maternelle, laquelle vous avez indiquée aux autorités luxembourgeoises lors du dépôt de votre demande d'asile.l'incertitude quant à votre identité et à votre origine remet en cause la crédibilité de la totalité de votre récit et il convient de

Monsieur ... introduisit en date du 7 janvier 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre de la Justice du 21 août 2003.précaire et se trouve rattachée au statut de tolérance accordé de façon exceptionnelle et temporaire, jusqu’à ce que les circonstances empêchant le rapatriement aient

Après avoir déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg le 1er octobre 1998 et s’être vu opposer une décision de refus afférente du ministre de la Justice du 2 juin 2000, Monsieur ... fut rapatrié au Monténégro le 13 septembre 2001.

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de votre nouvelle demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

retourner actuellement dans son pays, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n

Le 14 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Le 30 janvier 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».asile et à des formes complémentaires de protection.Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement précise que l’Albanie figurerait sur la liste des pays d’origine sûrs, telle qu’établie par le règlement grand-ducal du 21 décembre

Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.Le délégué

Il sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'

Monsieur ... introduisit en date du 13 janvier 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du 16 avril 2003 du ministre de la Justice.précaire et se trouve rattachée au statut de tolérance accordé de façon exceptionnelle et temporaire, jusqu’à ce que les circonstances empêchant le rapatriement

Le 12 octobre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Par courrier de son mandataire du 21 mai 2007, Monsieur ... soumit au ministre une demande en obtention d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 avril 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaire de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».

Par courrier de son mandataire du 3 décembre 2007, rectifié par un courrier du 12 décembre 2007, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays d’origine, sollicita un réexamen de sa situation en vue de l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desà l

Elle fut en outre entendue les 19 avril, 3 mai et 7 juin 2005 et 13 novembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée par « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du