Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 11 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Conformément à l’article 68, paragraphe 5, alinéa 1, point c), du statut général, le dossier sera transmis au Conseil de discipline.la peine disciplinaire prévue à l’article 58.5 du statut, à savoir le déplacement non temporaire consistant dans un changement de service, defonction, d’attribution ou d’affectation, ainsi que la peine disciplinaire prévue à l’

Le 11 mars 2014, Monsieuren application de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Ils se prévalent de l’article 39, sub a) de la loi du 18 décembre 2015Ils se réfèrent également à l’article 2, sub d) de la directive 2011/95 et à l’article 2, sub f) de la loi du 18 décembre 2015 qui

Par courrier électronique du 11 juin 2015, le ministère de la Justice proposa à Monsieur ... la date du 19 juin 2015 comme étant le dernier jour de ses consultations au CPL.entre l’intéressé et des membres du personnel du CHL, et le mandataire fut ainsi invité à soumettre ses observations éventuelles pour le compte de son mandant, conformément à l’article 9

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, la première datant du 11 février 2015 et portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est devenu nul, la deuxième

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 ;Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014comme relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat français, les conditions de l’article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014 ne sont pas remplies et l’aide

En date du 11 mars 2015, Monsieur ...fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur son identité, sa situationinforma Monsieur ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vous avez ainsi de nouveau enfreint l'article 14 du statut général des fonctionnaires communaux ainsi que l'article 16.1 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.Après avoir examiné minutieusement votre dossier le collège échevinal a décidé en date de ce jour de mettre fin à votre

Par un courrier du 11 février 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés VI de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureauPar courrier du 4 mars 2013, la société ... formula ses objections à l’encontre du redressement annoncé dans le courrier du 11 février 2013.que « selon le numéro 22-bis, de l'article 2427, alinéa

Je suis au regret de vous informer que suite aux démarches de plusieurs personnes du CCG, j’ai dû procéder à une enquête interne qui m’a fait connaître plusieurs faits que je me sens obligé au sens de l’article 55 du statut du fonctionnaire de vous rapporter en tant que chef hiérarchique du CCG et Ministre responsable du CCG.Ne pas avoir exercé sa

En effet, l’article 5 de la loi précitée ne permet d’autoriser que les constructions servant à l’exploitation sylvicole et agricole et vu la quantité négligeable de rendement annuel provenant de cette surface, votre activité ne pourra être qualifiée d’exploitation sylvicole et agricole.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier

L’aide financière sollicitée lui fut accordée par une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », du 11 mars 2013.Article 7.10 de la loi du 24 juillet 2014A l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du litige, conclut, tout d’abord, à l’annulation

En date du 11 janvier 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».conforme à

informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux

Par décision du 12 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda à Monsieur ... une autorisation de séjour temporaire pour le GrandDuché de Luxembourg au titre de membre de famille sur base de l’article 70, paragraphe (5), point b) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes etPar courrier du 8

informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, toutS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 11 avril 2016, notifiée à l’intéressé