Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements

Par avis respectifs des 11 et 21 février 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les consorts ....Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de

Par courrier de son litismandataire du 18 avril 2014, Monsieur ... fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées sur le fondement de l’article 78 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

Par décision du 20 mai 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

N° 36774 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36774 du rôle et déposée le 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar un jugement du 11 juin 2007, inscrit sous le n° 22668 du rôle, le

Le 11 septembre 2015, Monsieur ...et Madame ..., agissant également au nom et pour le compte de leur fils mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...Les déclarations des époux ... sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section police des

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 30 avril 2014 ;L'article 160 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dispose que

2016, l’informa de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 12, paragraphe 2) du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours en

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre conclut que le récit des consorts ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’ils

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2016 ;Par décision du 21 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-

internationale et d’une décision implicite, ainsi qualifiée, de leur accorder le bénéfice des avantages des articles 57 à 66 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 11 mai 2016, Madame ... et son fils majeur ... ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires

En conséquence, après avoir retenu une absence de contrariété dudit article 19 de la loi du 30 juillet 2013 à l’article 16 de la Constitution portant sur la protection du droit de propriété et après avoir dégagé que l’article 32, paragraphe (3), de la Constitution traitant des matières réservées à la loi ne saurait trouver application en matière de servitude

A titre incident, l’Etat se réfère à l’article 26-3 de la loi modifiée du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales dans sa version applicable au cas d’espèce qui précise que « Le capital souscrit ne peut être constitué que par des éléments d ́actif susceptibles d ́évaluation économique.engagements concernant l ́exécution de travaux ou la prestation de

du 11 mai 2016 (n° 36909 du rôle) en matière de protection internationaledéclarant être né le ... à ... (Nigeria), et être de nationalité nigériane, détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mai 2016 (n° 36909 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la

l’informa de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 12, paragraphe 2) du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours en

Audience publique du 11 juillet 2016Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 par Maître Pierre-Olivier Wurth pour le compte de sa mandante ;Au terme de ce bulletin, vos services fixent la valeur estimée de réalisation de deux biens immobiliers inscrits au bilan de la Société au moment de sa liquidation, le 10

Audience publique du 11 juillet 2016Le 11 avril 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Audience publique du 11 juillet 2016Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Considérant que le mandataire affirme que le requérant « a fait l’objet d’articles dénigrants et diffamatoires publiés dans la presse à

autres revenus, après déduction des abattements, ne dépassent pas la limite prévue à l’article 153,1 no 2 L.I.R.Considérant que lorsque le revenu imposable se compose, comme en l'espèce, en tout ou en partie de revenus passibles d'une retenue d'impôt sur les traitements et salaires, il y a lieu, en vertu de l'article 153 alinéa 1er de la loi concernant l'