Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GASPARINI, instituteur d’enseignement spécial, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 14 septembre 1999 portant refus de procéder à la rectification du calcul de son traitement avec effet à partir du 15 septembre 1997 par prise en compte du bénéfice

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotionHALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-principalement en nullité ou inefficacité, subsidiairement en réformation, plus subsidiairement en annulation » contre un arrêté grand-ducal du 18 mai 1999 ayant rapporté un arrêté grand-ducal du 20 « avril » 1999 par lequel il avait été nommé aux fonctions d

contre une décision du ministre des Finances en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation de la décision du ministre des Finances lui non notifiée, par laquelle il a été mis fin au régime fiscal des dirigeants et spécialistes étrangers introduit par décisions du Gouvernement en Conseil prises les 19 décembre 1986, 30 octobre 1987, 16 juin et 23

contre deux délibérations du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsdans son volet tel que spécifié à la page 6/17 alinéa 3 et subsidiairement dans son article 4, alinéa 2 (p. 16/17) et plus subsidiairement et pour autant que de besoin contre les décisions du conseil

contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etata obtenu en date du 27 juin 1973 le diplôme de graduée en secrétariat de direction, délivré par l’Institut d’Enseignement technique supérieur de l’Etat établi à B-1060 Bruxelles, 35, rue Jean Chapelle, actuellement dénommé

contre une décision du conseil communal de Diekirch en matière de nominationtendant à la réformation sinon à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Diekirch du 27 octobre 1999 lui notifiée le 12 novembre suivant et portant qu’il n’était pas procédé à sa nomination définitive d’instructeur de natation ;Vu l’acte d’avocat à avocat

Vu l’exploit d’huissier de justice du 6 septembre 1999 par lequel cette requête a été signifiée à Monsieur Henkes,Henkes, marchand de bestiaux, demeurant à L- 7680 ..., 9, rue de Christnach, a introduit une demande d’autorisation de procéder à la transformation d’une étable en porcherie sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ...,

STEICHEN et Madame ... contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai

a présenté le 4 mars 1998 une demande de mise à la retraite pour raison d’invalidité transmise le 10 mars 1998 par la bourgmestre de la Ville de Luxembourg à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après désignée par “ la Caisse ”Que suite à une décision de rejet de la Caisse du 13 août 1998

Requête d’appel de l’Entreprise des Postes et Télécommunications contre Yves HARY en matière de stageVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 20 janvier 2000 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, pour le compte de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, contre un jugement rendu contradictoirement en date du

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2000 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Marc BRAUNBART, demeurant à L-4960 Clémency, 58, rue de Bascharage, contre un jugement rendu en matière de candidature par le tribunal administratif à la date du 22 décembre 1999 à la requête de Marc BRAUNBART contre une

SCHUMACHER-OTH, .. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenulimitée à la question de la non-prise en considération dans toute la mesure selon elle requise de sa demande en modération d’impôt introduite sur base de l’article 55 (5) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur général adjoint de l’entreprise des Postes et Télécommunications du 27 mai 1999 portant rejet de leur demande de classement dans la carrière du fonctionnaire technicien, ainsi que refus de classement dans la carrière D de l’employé public avec prière de continuation des dossiers enVu

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en annulation introduit le même jour sous le numéro 11998 du rôle, dirigé contre une décision de la commission du stage judiciaire du 4 mai 2000 lui ayant refusé l'admission au stage notarial à partir du

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25 janvier 1999 émanant de la recette communale de X. pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

contre différents actes administratifs en matières de changement d’affectation et de traitement1) d’une décision, non notifiée, prise par le ministre du Budget en date du 9 juillet 1999, par laquelle il a décidé de faire droit à la demande lui adressée par la voie hiérarchique en date du 24 juin 1999 par le président faisant fonction de la Chambre des

MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 13 août 1999 émanant de la recette communale de ... pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 1999 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder en vertu d’un mandat de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du 3 août 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 12 juillet 1999 en matière d’équivalence de diplômes entre

Requête d’appel formée par l’administration communale de Mersch contre Madame Martine ZANS, épouse GRUSKOVNJAK la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleen matière d’ employé public (jugement entrepris du 14 juillet 1999, nos du rôle 11079 et 11098) __________________________________________________________________________Vu l’

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de révocationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 22 mars 1999 ayant infligé à ce dernier la peine disciplinaire de la révocation;Par délibération du 9 mars 1998, le collège échevinal décida alors d’entamer