Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) le ministre d’Etat et 2) le ministre de la Culture en matière de discipline - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 1999 par Maître Luc Schaack, avocat à la Cour, au nom de ...Muller, fonctionnaire de l’Etat, demeurant àVu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel de Luxembourg à la date

Sandjak), sans état particulier, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 1998, notifiée le 2 décembre 1998, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre en date du 20

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 5 août 1999 contre un jugement rendu en matière de discipline par le tribunal administratif à la date du 1er juillet 1999 à la requête

BASTIAN, ... contre des décisions de l’administration communale de X. en matière d’exécution d’une sanction disciplinaire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une série de 14 communications, émanant de l’administration communale de X.

l’autorisation pour la construction d’un ensemble de bâtiments à usage d’habitation et de commerce sur une série de terrains d’un seul tenant, appartenant en partie aux époux B. et C., demeurant à L-pour avoir été prise en l’absence d’un plan d’aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937

Suivant nos informations, cette demande vise la construction dans une première étape d’une grange et de silos.Il va de soi, sans beaucoup d’imagination, que cette implantation devra être complétée, ultérieurement par des étables.La construction d’une grange à proximité de nos habitations apporterait une circulation encore plus importante de machines

CIGLAR et son épouse, Madame X., Luxembourg contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourCIGLAR, ouvrier, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 avril 1998 refusant l’octroi d’une

WARK contre une décision de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 18 janvier 1999 ayant déclaré qu’il était hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite et qu’il était

tendant à l’annulation d’un acte du ministre de l’Intérieur du 25 janvier 1999 l’informant de ce que la législation luxembourgeoise relative à l’attribution d’un congé politique ne lui serait pas applicable ;a été nommé adjoint au maire de la Ville d’France) par décision du conseil municipal du 25 juin 1995, à la suite des élections communales ayant eu lieu

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Force publique d’annuler une décision du commandant de la gendarmerie grand-ducale du 5 août 1998 prononçant à son encontre la peine disciplinaire de l’amende de ...- francs, refus découlant du silence dudit ministre depuis plus de trois mois ;A la suite d’un rapport établi le 14 mars

Recours formé par 1) la société de droit luxembourgeois HORNBACH BAUMARKT LUXEMBURG S. à R.L., Luxembourg et 2) la société de droit allemand HORNBACH BAUMARKT AG, Bornheim/Pfalz contre le ministre de la Culture en matière d’enseignes publicitaires --------------------------------------------------------------------------------représentée par ses gérants

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 3 décembre 1998 par laquelle il a été informé que son véhicule présentait une défectuosité technique lors d’un contrôle sur route effectué en date du 10 novembre 1998 ;Il ressort d’un procès-verbal établi en date du 5 juillet 1996 par la “

sur les territoires des communes d’Esch/Alzette et de Schifflange, suite à la demande d’autorisation du 25 avril 1997 présentée par Monsieursur le territoire des communes d’Esch-sur-Alzette et de Schifflange sous les conditions d’exploitation y plus amplement mentionnées ;ci-après appelée “ l’association ”, exploitante, a introduit une demande en

DURAKOVIC et son épouse Madame X. contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour -------------------------------------------------------------DURAKOVIC et de son épouse Madame X., les deux étant de nationalité yougoslave et d’origine monténégrine, demeurant ensemble à L-agissant tant en leur nom personnel qu’en leur

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 12 octobre 1998 refusant à Monsieur HAILU SENBETA l’octroi du permis de travail;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté attaqué;Par déclaration d’engagement datée au 11 juin 1998, accompagnée d’un courrier explicatif du 16 juin 1998 et parvenue à l’administration de l’

CLOOS contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’admission au stage pédagogique (effet suspensif)tendant au sursis à exécution d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 26 juillet 1999 par laquelle son admission à l’examen-concours relatif à l’

en matière d’accès à l’information en matière d’environnementagissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l'annulation d’une décision du ministre de l’Energie en date du 5 février 1999 refusant la communication du « volet financier » relatif à la construction et l’exploitation d’une centrale à cycle

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à l’égard de la demande d’autorisation de construire une annexe-véranda en façade arrière de leur immeuble sis à LLuxembourg,Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur adjoint des Douanes et Accises en date du 22 octobre 1997 et d’une décision du ministre des Finances en date du 19 mars 1998, la première lui infligeant la sanction disciplinaire de l’amende d’un dixième d’une mensualité brute de son traitement de base et imputant une absence nonune

Environnement du 11 décembre 1998 (autorisation n° 1/97/0093) et du ministre du Travail et de l’Emploi du 1er février 1999 (autorisation n° 1/97/0093/44025/11) accordant sous certaines conditions à la Fédération Luxembourgeoise du Stock-car l’autorisation d’installer et d’exploiter une piste de stock-car non permanente d’une longueur d’environ 300 mètres sur