Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en l'espèce, les consorts ... ne font état d'aucune tentative de rechercher la protection des instances nationales ou internationales présentes au Kosovo et chargées d'y maintenir l'ordre et de réprimer les infractions.De plus, le principal incident dont ils font concrètement état date de 2003, date trop reculée dans le temps pour pouvoir justifier une

Face au moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, tenant à ce que l’affaire aurait perdu son objet du fait de l’éloignement de lA titre subsidiaire, l’Etat conclut encore à l’irrecevabilité de l’A titre plus subsidiaire, l’Etat se rallie aux développements et aux conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel et, pour le surplus et pour

Vous faites état d'autres insultes de la part d'autres albanais.Vous faites également état de jet de pierres de la part d'albanais qui passeraient par votre village, vous dites que cela arriverait à tous les serbes.Or, les différentes menaces et insultes dont vous faites état de la part d'albanais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une

Le tribunal retint ensuite que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi

Vous ne faites pas état d'agression ou d'un autre problème concret vous concernant directement.Vous ne faites pas état d'agression.En effet, vous faites notamment état deEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

Le délégué du gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours en réformation en signalant que le 19 janvier 2010, sur ordre du délégué du Procureur général d’Etat, l’intéressé fut écroué en vue de l’exécution de sa peine de 6 mois de prison, de sorte qu’à partir de cette date, la mesure de placement aurait pris fin pour faire place à un

Elle fait état de l’assassinat de sa mère, de son père et de son concubin ainsi que de lSuivant les déclarations de la demanderesse, elle aurait vécu, depuis sa naissance, au Soudan et elle aurait fui son pays d’origine en raison de persécutions qu’elle craindrait de la part d’un groupe d’islamistes essayant de convertir la population catholique à l’islam,

Plus particulièrement, le demandeur fait état d’une attaque en mai 2008 de la ville d’Omdurman au Darfour par un groupe d’Il se dégage des éléments du dossier que le demandeur n’a présenté aucun document d’identité, et qu’à l’égard des autorités suisses, il a fait état d’une autre identité, tout en admettant avoir utilisé encore d’autres alias au cours des

subséquents datés respectivement du 7 octobre 2008 et du 6 novembre 2008, s’enquit sur l’état de l’instruction du dossier de Monsieur....L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse, ni de dossier

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il souligne à ce sujet que l’ensemble des décisions entreprise auraient uniquement fait état de l’impossibilité de procéder à l’exécution matérielle de son éloignement enLe demandeur souligne qu’en tout état de cause, le ministre aurait eu l’impossibilité

Enfin, les demandeurs mettent en doute la valeur juridique du laissez-passer délivré par les autorités kosovares, au motif notamment que l'Etat kosovar ne serait pas reconnu par l'ensemble de la communauté internationale et qu’il serait encore sous la tutelle d’organisations internationales ou d’autorités telles que la MINUK ou l’EULEX.11 novembre 2008, n°

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

votre père à votre sujet mais cela reste à l'état de pure allégation.A l’appui de son recours, le demandeur, de nationalité iranienne, soutient qu’il aurait créé quelques mois avant les élections présidentielles un site internet dans le but d’informer le peuple iranien des problèmes de censure en Iran et du manque de transparence dans cet Etat.Le délégué du

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

En second lieu, le demandeur met en cause la valeur juridique du « laissez-passer » délivré par les autorités kosovares, en donnant à considérer, d’une part, que l’indépendance du Kosovo ne serait pas reconnue par tous les Etats et que, par ailleurs, le Kosovo serait toujours dépendant d’un point de vue administratif de l’Union européenne et des Nations

néanmoins que cette accumulation d'actes soit d'une certaine gravité telle à constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, mais qu'il se dégageait de la lecture des rapports d'audition, que les événements dont faisaient état les consorts ..., même pris dans leur globalité, ne sont pas suffisamment graves pour constituer une atteinte aux

faites pas état de menaces de la part de collègues albanais.Vous dites que la police aurait eu un comportement correct, mais vous dites que le procès-verbal dressé par les collègues aurait été « humiliant », la moitié de votre déposition aurait manqué, notamment le « lieu de dérangement » et la « mise en feu », il n'y aurait pas été fait état du fait qu'un

prévoit la possibilité pour les autorités de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’Etat contractant où une mesure de protection a été prise, de délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa

cause de son état sanitaire très grave la famille a été obligé d'émigrer dans le village ..., pour l'air et son climat.La requête pour l'investissement de la surveillance dans ce cas, il faut traiter comme une cas spécial au point de vue de l'article 263 de Code de la Famille, vu_le fait que l'enfant se trouve loin d'Etat et cette décision de la surveillance

Par courrier de son mandataire du 22 février 2007, Monsieur ..., né le 2 avril 1973, de nationalité cap-verdienne, introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en faisant état de sa volonté d’entamer desA