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34924C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juillet 2014 (n° 33936 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2014 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35241C.pdf
Il est encore constant que du fait que Madame ... fut déboutée définitivement de sa demande de protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg et qu’elle fut soumise à l’ordre de quitter le territoire afférent, elle ne disposait pas, à l’époque, d’un droit de séjour valable au Luxembourg, raison pour laquelle le mariage des époux ...-... a étépartant,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34680C.pdf
Le tribunal rejeta partant comme n'étant pas fondé le recours dirigé contre la décision de refus implicite du bourgmestre de la demande contenue dans la demande lui adressée le 25 septembre 2012 et débouta les consorts ...-... de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35248C.pdf
et les débouta de leurs recours respectifs.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs deuxièmes demandes de protection internationale depuis le 20 juin 2013 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Dans une optique franchement humaniste, il serait évidemment possible de penser à donner la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35436.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33872C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 décembre 2013, les ayant déboutés de leur recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er octobre 2012 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu desau fond,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35015C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 juillet 2014 (n° 33643 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre 2013 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35140C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35133C.pdf
partant, en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35402.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30450b.pdf
au fond, déclare le recours non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32147.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32150.pdf
partant en déboute :
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35561.pdf
au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35403.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35472.pdf
dans la mesure où elle a refusé de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, recours dont ils furent déboutés par jugement du tribunal administratif du 20 août 2014, inscrit sous le n° 34751 du rôle.Vous avez été définitivement déboutés de vos premières demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35571.pdf
au fond, le rejette, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34844.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35094C.pdf
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de le débouter de cette demande.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant ;déboute l'appelant de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 5.000.- € pour l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33775.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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