Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;

condamne le demandeur aux frais.

En date du 14 octobre 2009, les appelants ont fait verser en cause une farde de pièces supplémentaires comportant entre autres un jugement du Tribunal communal de Gnjilane du 27 avril 2001 ayant condamné Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de douze mois pour avoir commis un délit d’ « insécurité dangereuse » en arrêtant avec d’autres personnes unela

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 janvier 2010, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.