Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

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Par jugement du 11 juillet 2016, le tribunal administratif reçut le recours principal en annulation en la forme, mais au fond le déclara non justifié et en débouta Madame ..., tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en réformation, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l

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condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250.-€condamne l’Etat aux frais.

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