Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 11 octobre 2016.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le TICE aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne le TICE aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

sécurité, le 15 mars 2011 pour défaut de porter la ceinture de sécurité, le 26 septembre 2013 pour défaut de porter la ceinture de sécurité et condamné le 29 avril 2016 pour avoir conduit le 6 février 2015 en état d’ébriété, toutes ces infractions ayant fait l’objet d’un courrier informant le demandeur des points retirés, du capital de points restants ainsi

Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 janvier 2016, à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 13 respectivement de 12 mois, dont 8 mois respectivement 7 mois avec sursis, l’interdiction de conduire

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros à Monsieur ...condamne la partie étatique aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.