Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juillet 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Louis TINTI ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2002.En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte

Audience publique du 3 juillet 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Andrée BRAUN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2002.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’

Audience publique du 26 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2002.délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la

Audience publique du 24 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 juin 2002.Le ministre a relevé en outre que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement, ainsi

Audience publique du 19 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Julien DIF et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2002.Je vous rends attentif, en outre, au fait que le régime politique en Yougoslavie, pays qui vous a accueilli, a changé au mois d’

Audience publique du 17 juin 2002 ===========================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 17 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 juin 2002 ============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles

Audience publique du 17 juin 2002 ===========================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 17 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 juin 2002 ============================3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 10 juin 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2002.ceci d’autant plus que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la

Audience publique du 6 juin 2002Ladite décision est motivée comme suit : « Vous voudriez rester au Luxembourg jusqu’à ce que le pouvoir ait changé dans votre pays d’origine.et lu à l’audience publique du 6 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah TURK et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2002.président et secrétaire dans l’arrondissement de Bérat, de manière à avoir participé à de nombreuses manifestations publiques du

Audience publique du 5 juin 2002 ============================Force est par ailleurs de constater qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 5 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 juin 2002 ==========================J’ajoute qu’en octobre 2000, le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis enet lu à l’audience publique du 5 juin 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2002.considèrent que le changement de la situation politique n’aurait pas encore eu pour effet d’effacer le risque pour eux de subir des

Audience publique du 30 mai 2002 ==========================Quant au motif relatif à la situation générale instable en Serbie, et notamment au fait que le pouvoir politique en place n’aurait pas changé, malgré les élections intervenues, outre le fait que le demandeur se limite à lancer de simples affirmations, il y a lieu de retenir que le demandeur se

Audience publique du 27 mai 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Christine VALETTE en ses plaidoiries à l’audience publique du 29 avril 2002.Genève dans son chef, ceci d’autant plus que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 27 mai 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian GAILLOT et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2002.En l’espèce, la demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence et de

Audience publique du 16 mai 2002 ===========================Je tiens à souligner que si une autorisation de séjour pour motifs humanitaires vous a été accordée, cette autorisation ne sera plus renouvelée à son terme, à savoir le 31 décembre 2000, si votre comportement ainsi que celui de votre fils n’auront pas changé d’ici là ».Je constate donc que non

Audience publique du 16 mai 2002 ============================En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison des activités politiques de son père, mais il ne démontre point que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’éventuelles