Décisions des juridictions administ. depuis leur création

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 30 septembre 2004 et que par décision du 7 mai 2009 sa tolérance n'a plus été prolongée.est analysé individuellement et que le dossier de votre mandant présente bel et bien

En date du 10 juillet 2006, Monsieur ..., alias ...,, introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de son recours, Monsieur... expose être venu au Grand-Duché de Luxembourg pour y demander l'asile politique compte tenu d'

En date du 2 octobre 2007, Madame ..., agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs ... et ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur BBB de son côté introduisit en date du 15 avril 2008 auprès du même service du ministère des

Finalement, l’appelant reproche au tribunal d’avoir rejeté à tort son moyen relatif aux risques de persécution qu’il encourrait en cas de retour au Kosovo en contestant plus particulièrement la référence faite par le tribunal aux décision judiciaires prises en l’année 2004 dans le cadre de sa demande d’asile, au motif que tant la situation générale au Kosovo

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

introduisirent une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, respectivement au sens de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En date du 28 juillet 2000, ils renoncèrent à leur demande d’asile au motif que la situation de leur pays d’origine

En date du 21 décembre 2009, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres

l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Si le fait, par l'administration, de ne pas avoir égard à l'ensemble des pièces versées par un demandeur d'asile, peut avoir une incidence sur la décision

Le 29 décembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Il affirma que ce serait pendant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 février 2010, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Le 17 juin 2004, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande d’asile, demande qui fit l’objet d’une décision de refus prise le 12 juillet 2007 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.En ordre subsidiaire, elle sollicita l’octroi d’une tolérance sur le territoire sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi modifiée

En date du 2 septembre 2009, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du ministère compétent.l’Immigration, ci-après « le ministre », se basant l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et l'article 9,

Le requérant a par la suite quitté le Luxembourg à une date non déterminable pour déposer en date du XXX une demande d’asile dans la Principauté du Liechtenstein.Par décision du XXX, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration (ci-après dénommé « le ministre »), se basant sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au

autorisation de séjour sur base de l’article 78 (1) c) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon « une autorisation de séjour sur base de toute

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Monsieur ... revint alors une troisième fois au Luxembourg à une date inconnue et introduisit le 10 février 2010 une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

Le 11 juin 2009 Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Le 25 mai 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Monsieur..., par l'intermédiaire de son mandataire, sollicita par courrier du 24 novembre 2008 une tolérance provisoire en application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle lui fut accordée par le ministre par décision du 7 juillet 2009 jusqu’au 15 octobre 2009 en