Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Steinsel du 1er juin 1999 portant refus d’autorisation de transformer l’immeuble existant, sis sur son terrain inscrit au cadastre de la commune de Steinsel, sectionVu l’acte d’avocat à avocat du 18 octobre 1999 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître André LUTGEN ;Vu l’acte

DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classement --------------------------------------------------------------tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Force publique du 1er octobre 1997 par lequel il a été classé au grade A7 ;de l’article 9 du règlement grand-

CLERET, X. contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’entraide administrative -------------------------------------------------------------------------------------CLERET, conseiller économique et financier, détenu à la maison d’arrêt de F- X., tendant à la réformation sinon àl’annulation d’

SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’EtatRevu l’arrêt du 3 février 2000 ;Par arrêt du 3 février 2000 la Cour, face à des positions diamétralement opposées, notamment au niveau de la véracité, de l’interprétation et des conséquences juridiques à apporter à un certain nombre de pièces versées en cause, a ordonné une comparution personnelle

SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’EtatSPELLER a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Premier Ministre, ministre d’Etat, d’un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numérovu le mémoire en réponse déposé le 5 août 1999 par le délégué de Gouvernement au nom de l’

DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classementtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Force publique du 1er octobre 1997 par lequel il a été classé au grade A7 ;Par courrier daté du 29 août 1997, le directeur adjoint de la police informa le ministre de la

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du conseil communal de Y. portant adoption définitive du projet d’extension du périmètre d’agglomération concernant des fonds lui appartenant, sis à Y., inscrits au cadastre de la commune de Y., section A du chef-Vu la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôtsdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 1999 par laquelle celui-ci a rejeté comme non fondée la réclamation introduite en date du 27 mai 1997 à l’encontre d’une décision du bureau RTS

la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche contre ... d’HUARTen matière d’homologation des titres et grades étrangers - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15

contre des décisions d’imposition du bureau Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------CONSTANT, réviseur d’entreprises, et son épouse Madame X., fonctionnaire à la Commission européenne à Luxembourg,

en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, datée du 23 décembre 1997, par laquelle une autorisation d’établissement sollicitée en sa faveur a été

contre une décision du directeur à la formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatBOLLENDORFF, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur à la formation professionnelle auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 18 mai 1999 portant sa tâche

Vu la requête d’appel déposée le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de ...requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 1999 entre l’appelant et l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de sanction disciplinaire;Vu l’acte de

Vu la requête d’appel déposée le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de ...requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 1999 entre l’appelant et l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de sanction disciplinaire;Vu l’acte de

FORTES LIMA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 février 1999 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg;introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg en faveur de Madame ...Par lettre du 9

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite para) l'Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d'Assurance (ALEBA) a.s.b.l., établie à Luxembourg, sinonagissant en leur nom personnel, d) la fédération syndicale ALEBA-UEP, Luxembourgagissant par son conseil d'administration, respectivement son

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 28 juin 1999, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 17 mai 1999 à la requête des époux X. et Y., demeurant à F-contre

contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en conseil du 18 septembre 1998 portant reconstitution de sa carrière à partir du grade de référence 4 de l’administration

Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalVu la requête déposée le 2 juin 1999 par laquelle l’administration communale de Remerschen a relevé appel d’un jugement rendu le 3 mai 1999 par