Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision

condamne la demanderesse aux frais.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la demanderesse et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Enfin, les consorts ... invoquent la clause discrétionnaire inscrite à l’article 17 paragraphe (1) du règlement Dublin III pour soutenir que comme l’Italie, à l’instar d’autres Etats membres, telle que la Grèce, aurait déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour non-respect du principe de non-refoulement et violation du droit d’asile

condamne les demandeurs aux frais.

Il en ressort que la police serait toujours à votre recherche et que vous risqueriez d'être condamné pour trouble à l'ordre public.D'après ses dires, il ferait « l'objet d'interpellation par la police pour des raisons te concernant » et il vous déconseille également de retourner en Guinée sous risque d'être condamné pour trouble à l'ordre public.le 3 février

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel;

une lettre de menaces anonyme informant la demanderesse et son compagnon amenés à comparaître devant le tribunal de première instance à Pristina le 13 avril 2016 en les termes suivants : « je vous avertis que si je serais condamner et emprisonné en prison, pour vous et votre famille ça va être pire » alors que la demanderesse n’a manifestement pas informé

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Dans trois jugements du 22 octobre 2014 (nos 33962, 33963 et 33964 du rôle), le tribunal administratif reçut ces trois recours principaux en réformation en la forme, les rejeta comme étant non fondés, dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur les recours subsidiaires en annulation et condamna les parties demanderesses respectives aux dépens.renvoya l’