Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 21 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 10 novembre 2004, Madame ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Je me permets de vous rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d’asile le 12 mai 2005.Les problèmes invoqués avec son père au Monténégro ont déjà été toisés dans le cadre de sa demande d’asile et ne sauraient suffire pour êtreIl importe

asile et à des formes complémentaires de protection.

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009, Monsieur ... ..., de nationalité camerounaise, présenta par courrier de son mandataire du 21 juillet 2009 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de tolérance sur le territoire du Grand-Duché.Permettez-moi tout d'abord de vous

A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il avait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où il a été appréhendé par la police judiciaire le 31 mai 2010 en exécution de la décision déférée.

Une première demande d’asile introduite par Monsieur ... en date du 28 mai 2004 auprès du ministère de la Justice fut définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 13 mars 2007 (n° 22294C du rôle).tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Une

Le 16 juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 16 octobre 2009, notifié à Monsieur ... le 30 octobre 2009, le

et Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Si leur demande d’asile a certes été refusée

En date du 13 octobre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Définitivement débouté de sa demande d'asile par un arrêt de la Cour administrative du 9 février 2006, Monsieur ..., de nationalité iranienne, fit introduire, le 22 avril 2009, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande par laquelle, se référant à une décision du ministre du 14 avrilPour

En date du 9 avril 2009, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en

Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre le réexamen de sa situation et l’octroi du statut de tolérance prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

ont déposé en date du 2 février 2004 une demande en obtention du statut de réfugié auprès des services compétents du Ministère de la Justice chargé à l'époque de l'instruction des demandes d'asile.Les requérants sub.1 et 2 ont été définitivement déboutés de leur demande d'asile par arrêt de la Cour administrative du XXX.Permettez moi tout d'abord de vous

En date du 6 janvier 2009, les époux ... ... et ... ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 7 avril 2003, Monsieur ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg, qui fut rejetée par le ministre de la Justice par décision du 26 juillet 2004.

Le 3 août 2009, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos

Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où

Le 3 juin 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande

Le 19 décembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Le 17 juillet 2007, les consorts ...-... présentèrent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une troisième demande tendant à se voir accorder une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».La