Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit arrêté fut pris sur base des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et en

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015 (n° 35565 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2015 (no 35565 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à

de la section A de ... de la commune de ..., seront abattus et écorcés dans un délai de 20 jours à partir de la présente, conformément à l'article 68 du règlement grandducal du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles.En effet, l'article 13 de la loi précitée stipule que tout

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cette opération de rachat aurait préalablement fait l’objet, suite à divers entretiens avec l’administration des Contributions directes, de décisions anticipatives datées du 16 juin 2005, du 11 janvier 2006, du 3 mai 2006, ainsi que du 7

Vu l’article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par ailleurs, il fait valoir que ladite décision constituerait une atteinte disproportionnée à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits deLe demandeur conclut encore à une violation de l’article 7 de la CEDH.En se prévalant d’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2016. ___________________________________________________________________________En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

En date du 11 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatfondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de

Finalement, Monsieur ... indiqua qu’ils auraient quitté l’Albanie en été 2015 et que son avocat pourrait par ailleurs verser des articles de presse relatant les évènements prédécrits.de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leurFinalement, le ministre conclut que les consorts ... n’établiraient pas de motifs sérieux permettant

SOCIÉTÉ 1 », qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants : « La déduction en vertu de l’article 50bis LIR est refusée, le contribuable ne remplissant pas les conditions de l’application de cet article.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de lui avoir refusé l'application des dispositions prévues à l'endroit de l'

Pour ce faire, le tribunal constata que les fonds destinés au projet litigieux étaient situés dans une zone verte au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », et que pour assurer le respect des objectifs indiqués à l’article 1er de la

tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une prétendue décision implicite du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 16 février 2016, leur refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour au sens de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, décision impliciteVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J28, représentée par le président de son comité de direction actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J28, représentée par le président de son comité de direction actuellement

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un

Il y a lieu de relever d’abord que le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

Par courrier de sa fiduciaire du 11 novembre 2014, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée.un courrier de la même fiduciaire

Les déclarations des époux ... sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 8 décembre 2015, notifiée par

Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 pour le compte de l’Etat ;Par une note brevi manu du 11 février 2014, le ministre fut informé que la commission des soumissions, dans sa séance du 28 janvier 2014, a maintenu son avis rendu lors de la séance du 21 novembre 2013.aurait pris

Par décision du 8 décembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b)